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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
ROCHEFORT Christain Y..., né le 5 Mai 1950 à MEURSAC, exerçant sous l enseigne CENTRAL GARAGE, 42 Rue Pierre de Campet à SAUJON (17), immatriculé au RCS de SAINTES n 80 A 193 REPRESENTE par Maître POUPARD
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 9 juillet 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard
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