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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00754_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834af0876004f131a5f7d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2] Accident du travail de Monsieur [X] représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39e
6 mars 2012
6 mars 2012
CALUIRE-ET-CUIRE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DE MAITRES ARRUE BERTHIAUD DUFLOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me PUTANIER
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DE L'EURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [L] [D], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1cb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de QUIMPER - Pôle social Références : 19/341 **** APPELANTE : LA SAS [6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officielleChambre 4 SB
65aa2499a34ad10008581972
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Service contentieux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [X], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric PUTANIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 431-9 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : / 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 431-1 du même code : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté () du travail, d'association () est puni d'un an d'emprisonnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France () soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3315-4 du code des transports alors en vigueur : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques,
Source officielleRETENTIONS
68806c92bf1211186fbec999
22 juillet 2025
22 juillet 2025
représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été interpellé dans le cadre d'un trafic de drogue, d'arme et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleChambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd1
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Franck LANDOU, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603390fb826bcd43c6faace9
19 mai 2017
19 mai 2017
Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ec7
22 mai 2015
22 mai 2015
composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03133_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69facfcacdc6046d47bf5ab5
5 mai 2026
5 mai 2026
de vols commis en bande organisée, blanchiment en bande organisée de crimes et de délits, non justification de ressources, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et de délits punis
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [D] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article L824-4 du CESEDA est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fdd9e0045f189474be803a6
24 août 2018
24 août 2018
RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE COMPOSITION Véronique DELLELIS, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Patricia PUPIER
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