cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 504 162 439 00047 Représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assistée de Me Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE

- Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 13/03691 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Isabelle BEUZEVAL de l'AARPI LEFEVRE

LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 - N° du dossier 2018-241 substituée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 - N° du dossier 2018-241 APPELANTE

, avocat au barreau de LYON, toque T 659, Me Marion CABANES plaidant pour le Cabinet CMS FRANCIS LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque T 659 INTIME M.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller, Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, et Madame Patricia LEFEVRE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] / FRANCE Représentée et assistée par Me Cécile MOTA substituant Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

Elle rappelle que plusieurs saisies de M. [Y] se sont révélées infructueuses.

2012 APPELANTE : SELURL CABINET D'AVOCATS [D] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES Madame [H] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laura PODJARNY-FAERMAN, avocat au

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée Me Céline LEMOUX de

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 3] [Adresse 3] Madame [R] [M] née le 06 Novembre 1970 à chateau thierry (02400) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars et 12 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Rossi-Lefevre, demande à la cour :