Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du directoire du Réseau de transport

routier communal », situation au 2 avril 2013 des voies communales, revêtue du cachet de la préfecture au titre du contrôle de légalité ; 2) le plan à la date du 10 juillet 2008.

L'article L.313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat

Par ailleurs, pour l'application des dispositions relatives ou ingénieurs et cadres comme pour les cadres administratifs, ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée.

La disproportion s'apprécie d'abord au jour de la conclusion de l'engagement au regard de son montant en prenant en compte les dettes, les biens et revenus déclarés par la caution.

Infirmation de l'ordonnance du bâtonnier du 1er février 2019 ; fixation du montant des honoraires dus à 29 505,24 euros TTC, après exclusion des sommes de 750 euros et 720 euros TTC jugées non dues. L

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' - française semi-figurative 'ED' n° 4234703, déposée le 17 décembre 2015 pour désigner en classe 43 les 'services de restauration; services hôteliers.'

Y... épouse X... car elles sont fondées sur le même contrat de prêt que celui pour lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a déjà statué le 20 mai 2015 qui est quant à lui revêtu de l'autorité

[N], qui s'est déclaré gréviste pour la seule journée du 25 juillet 2012,a fait l'objet d'une retenue de salaire d'un 30ème pour la journée de grève, mais a également subi une retenue de deux 30èmes pour

W], salariée de l'agence de presse The Associated Press Limited (la société AP) du 14 juin 1990 au 21 octobre 2012, a souscrit le 5 décembre 2013 une déclaration d'accident du travail'; que n'ayant retenu

Il soutient que son engagement en qualité de caution était manifestement disproportionné eu égard à sa situation ; ses revenus étaient de 2 742,75 euros en moyenne selon son avis d'imposition sur le revenu

[Y] et [G] [S] n'étaient manifestement pas disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus au moment de leur souscription, ' en tant que de besoin que les revenus et patrimoine de M.

de la cuisine du restaurant qui ne passent pas par un bac à graisses avant le raccordement au réseau de l'assainissement collectif et dont doivent être équipés les établissements de restauration, boucheries

LA BOUCHERIE est propriétaire pour l'avoir acquise le 15 mars 1987 de la marque "LA BOUCHERIE" déposée à l'I.N.P.I. le 9 mars 1981 pour désigner des services de restauration et de débits de boissons et

Il a retenu la valeur locative métrique de 130 euros mise en avant par la société évincée et le commissaire du gouvernement et appliqué un coefficient de situation 8 pour aboutir à une indemnité de 154.664

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Ainsi, les informations relatives à la prime contenues dans le tract du syndicat du 19 octobre 2017 ne peuvent être retenues comme étant confidentielles, d'autant que les informations communiquées dans