COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 avril 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mars 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Représentée par Me Laure RICOU de la SELARL RICOU & KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Compagnie d'assurances ASSUR PLUS [...] [...]

EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 17 décembre 2024 RG N° 23/00674 Copie délivrée aux avocats le Le 15 Avril 2026, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires

Copie délivrée aux avocats le Le vingt neuf avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

MILLFACTORY, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

ARRÊT n° du 02 juillet 2024 CH R.G : N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPFO Copie: -Me Fabienne JEAN-BAPTISTE -Me Sylvie RIOU-JACQUES COUR D'APPEL DE REIMS

A..., représenté par Me Riou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise

B..., représenté par Me Riou, demande à la Cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris du 6 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Ravetto, représentant l’Agence nationale de l’habitat. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les observations de Me Riou, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

COMPARANT en PERSONNE Assisté de Me Etienne RICOUR, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, APPELANT, D'UNE PART Madame la PROCUREURE GÉNÉRALE 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS, représentée

SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19038 Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Représentée par Me Jean-philippe RIOU

avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse interprofessionnelle Prévoyance Assurance Vieillesse SERVICE CONTENTIEUX 9 rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU

PROCÉDURE Le 20 septembre 2012, la société Laboratoire Kuate a signé un bon de commande (n° 418) et conclu un contrat de service avec la société NS Partner, portant sur huit photocopieurs de la marque Ricoh

, avocat au barreau des ARDENNES Madame [I] [J] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des

Riou, rapporteur, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Faixa, représentant la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 octobre 2024, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX