AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdc45ef621fe76993e0e18d
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Par acte d'huissier du 11 juin 2008, l'Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Nef du Héron Continental Center La Défense (ci-après l'ASL de la Nef du Héron) a assigné la SAEM Défense devant
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Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
.-... 75018 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean B..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 966 SA SAEM-- SOCIETE DES EAUX MINERALES D'EVIAN prise en la personne
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