[NF] SANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2U6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

concernant sa santé.

SAG FRANCE S.A.S. VALTUS TRANSITION C/ S.E.L.A.R.L.

décision a été remise par le magistrat signataire. ********************** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé

[LH] SANTE S.A.S. [LH] [CS] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : M.

MERCK SANTE S.A.S.

La SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2019.

Le 31 août 2013, l'état de santé du salarié a été jugé consolidé avec un taux d'incapacité permanente de 0%, que le salarié a contesté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a rejeté

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de son dossier de santé

Le 26 juin 2003, l'établissement public de santé Les Hôpitaux de [Localité 6] (les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[L] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée. M.

travail qui avertissait que la cession du contrat de travail du salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail pouvait avoir des conséquences sérieuses sur son état de santé

Abeille IARD Santé et la S.A.S. Aquisols (instance enrôlée sous le n° RG 25/01437).

Il résulte de ce même document de l'établissement français du sang (pièce 2), que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)