Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (54) domicilié [Adresse 5] Représenté par Me Michèle SCHAEFER

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTS : Monsieur [W] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat postulant au barreau de METZ et par Me julien SCHAEFFER

protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 20/10229, en date du 19 mars 2021, APPELANT : Monsieur [N] [C] né le 18 Mai 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Michèle SCHAEFER

représentant légal, 9 Allée Chopin, à 95470 FOSSES, assigné à personne le 19-04-01, Repréàenté par Maîtres HEICHIELBECH, SCHNEIDER, RICHARDFRICK et CHEVALLLIER-GASCHY, Avocats à COLMAR Plaidant: Maître SCHAMY

barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

Maître ROUGE, avocat, a fait parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au nom de Frédéric SCHAWB, le 29 juin 2015 à 12H00, au greffe de la chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par Me Delphine Schatz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Dieppe de la somme de

garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés — - caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et chargé d'un enseignement sur la responsabilité

, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER HOTEL DIEU de [Localité 5], pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 15] Représenté par Me Michèle SCHAEFER

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Clarisse MASSALOUX, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 202 et Me Wilfried SCHAEFFER

SOPREMA ENTREPRISES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me SCHAEFFER, avocat au barreau de MULHOUSE

Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assisté de Maître Valérie WAGNER, avocat au barreau de Paris, toque D 615, plaidant pour Maître Wilfried SCHAEFFER

barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

demeurant... 54460 LIVERDUN représentés par la SCP LEINSTER, WISNIEWSKI & MOUTON, avoués à la Cour assistés de Me SCHAF-CODOGNET, substitué par Me ADAM, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE

barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mai 2014 - Président du TGI de PARIS - RG n° 14/53139 APPELANTE Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assisté par Me Alain SCHAFIR

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de