H... né le [...] à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 Informé le 23 juillet 2020 à 15h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement

[G] [S] a contacté Mme [Y] [A] appartenant à la Selas Cabinet Evrard et [Q] Avocats, inscrite au barreau de Sens, à l'occasion d'une procédure pénale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC

portant code de déontologie des avocats'; FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'une convention d'honoraires, signée le 18 juillet 2024, Mme [C] [T] a donné mission à Me [Q] [W] [L], associé de la Selas

MONTAGNE CREISSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 INTIMÉE SAS SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES venant aux droit de la SA OBRINGER [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BERNABE

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Maître [S] [C], ès-qualités de mandataire judiciaire de Madame [M] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Julien FRADIN DE BELLABRE

de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

[B] [P] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Abdelmadjid BELABBAS, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture

la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

]) [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Georges BENABES

DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SELAS Compagnie Fiduciaire Antiboise représentée par Maître [Q] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en

BENATI DISTRIBUTION.

[J] [W] né le 16 septembre 1998 à bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 1 juillet 2022 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

B est un ressortissant algérien né le 24 octobre 1983 à Bejaia, qui a déclaré être entré en France le 24 juillet 2019.

M. et Mme [P] se sont trouvés dans l'obligation de rechercher les avoirs qu'elle détenait en Europe ; qu'ils ont découvert qu'elle possédait deux filiales en [R] : la société [C] [R] et la société Sefcal

[V] [Y] de payer à la SELAS [H] Associés [Localité 3] Est la somme de 1 630 €. Cette décision a été notifiée à M. [V] [Y] le 24 décembre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Asnia BENKABA Adjointe administrative faisant fonction de greffier En présence de Mme Marine GRANERO, greffière stagiaire.

la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI