-L'acte de partage ne mentionne ni fonds dominant, ni fonds servant, élément essentiel.

Les intimés font valoir, sur le fondement de l'article 698 du Code civil, que le passage piétonnier a été créé et qu'il reste à aménager le passage du fonds dominant au fonds servant.

Suivant extrait Kbis, la société SERVANTIE est radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 28 septembre 2021. Par assignation signifiée le 4 mai 2022 à M.

.-19400 ARGENTAT représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 29 MARS 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE ET : Yvonne Y... épouse Z.

Mairie de Serans — Caractère communicable de la convention de tournage qui a été signée le 10 juin 2016 avec la société FIRSTEP.

ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO

Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support

instaurant cette taxe en 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 ; 2) les arrêtés pris en application de ces délibérations ; 3) le recensement des enseignes et dispositifs publicitaires servant

délégations de pouvoir dont l'appelante leur reproche le défaut, la loi ne le prévoyant pas et leur pouvoir de contrôle résultant de l'obtention de leur carte professionnelle et de leur prestation de serment

Attendu que Me Nina BAUDIERE SERVAT a répondu le 17 janvier 2024 à cet avis, Attendu que Mme [F] [C], intervenant forcé, représentée par Me BAUDIERE SERVAT n'a pas remis au greffe ses conclusions

.-19400 ARGENTAT COMPARANTE-assistée de Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE ET : Monsieur Xavier Y..., demeurant ...-59258- LES RUES DES VIGNES NON COMPARANT Monsieur

[F] [J] (interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

avait répondu, - que sa créance résulte des actes notariés exécutoires, - qu'aucune procédure n'a été initiée par la société DOKUMENT BAUREGIE GMBH qui est dissoute, - qu'il atteste sous la foi du serment

Mesdames X... et Y... ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle 661, Reconventionnellement, - condamner Madame X... à supprimer les ouvertures pratiquées dans le mur de l'immeuble servant

En application de cet article une servitude n'est qu'une charge grevant le fonds servant. Elle n'est ni une aliénation, ni une expropriation.

Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [T] [W] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment

rétention : [Localité 2] représenté par Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence au barreau de Paris, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment