Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [P] [D] par acte signifié le 08 novembre 2024.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société El Baze Charpentier le 11 avril 2025 par remise à personne habilitée.

jugement avant-dire droit du 3 décembre 2014, le juge des loyers commerciaux a, sous le bénéfice de 1'exécution provisoire : - constaté que par 1'effet du congé avec offre de renouvellement signifié

permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées

En l'espèce, suite au commandement de quitter les lieux qui a été signifié à la société le 26 mai 2015 et qui a fait suite à l'expulsion de la société du local commercial de la commune de [Localité 2],

Cette contrainte a été signifiée à Mme [D] le 10 mars 2014, qui a formé opposition par lettre du 19 mars 2014.

La déclaration d'appel et les dernières conclusions de l'appelant lui ont été signifiées, à étude, le 14 janvier 2025.

Le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice à la société Syma le 11 février 2025 par l'accomplissement des formalités requises par le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.'»

Par actes extra-judiciaire en date des 8 avril et 17 avril 2026 ont été signifiés par le ministère public respectivement à la SARL CRFC et à la SAS BR Associés -le récapitulatif de la déclaration d'appel

Ce jugement était signi'é le 20 août 2010. Un certificat de non-appel était dressé le 3 janvier 2011. Un commandement de payer était signifié à [I] [U] le 19 janvier 2011.

Par acte du 16 juin 2025 la Selas Egide es qualités a signifié à personne sa déclaration d'appel à [D] [M].

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Par exploit d'huissier du 11 octobre 2023, la [2] ([4]) de la Polynésie française a fait signi'er à la société « SNC [6] » devenue « Entreprise [7] » une contrainte

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société DSC demande à la cour d'appel de : Vu « l'article L. 511-1 et suivants » du

Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 juillet 2025, il demande à la cour : - d'annuler l'assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

La déclaration d'appel a été signifiée le 25 juin 2025 à M. [K] qui n'a pas constitué avocat devant la cour. La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 septembre 2025.

Par conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2025 et signifiées le 13 novembre à la partie intimée, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, Le syndicat des copropriétaires de

Le liquidateur exposait que le jugement a été signifié le 14 novembre 2024 et qu'en l'état de la liquidation judiciaire et donc de l'arrêt de l'activité, la signification a été valablement faite au domicile