Vu la requête relative à une omission de statuer datée du 24 août 2020 par laquelle Mme Y... A... et Mme D...

En conséquence, sans qu'il y ait besoin de solliciter un avis auprès de la Cour de cassation ayant déjà statué à plusieurs reprises sur l'interprétation des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000

fixation à l'audience du lundi 24 septembre 2018 à 10 heures 30 ; - invité les parties à se trouver présentes à l'audience utile, après dépôt du rapport, pour être par elles conclu et par le tribunal statué

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déboute la société SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique, condamne la société SCICV Victoria 34 à payer au demandeur et à s

Par une sentence du 9 novembre 2016, celle-ci s'est déclarée compétente pour statuer sur la demande et a condamné l'AFP à payer la somme de 200.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sur laquelle

Par ordonnance du 30 juin 2020, le conseiller de la mise en état, au visa des articles 905 et 907 du code de procédure civile, a constaté qu'il ne pouvait être saisi, et dit n'y avoir lieu à statuer sur

confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny du 27 février 2012 ayant débouté Mme [P] de ses demandes, - de dire Mme [P] mal fondée en ses demandes plus amples et contraires, - de statuer

Il en résulte que la Cour doit statuer sur les seuls éléments contradictoirement communiqués à la date de la clôture, soit, pour Monsieur [D] [J] ses pièces et conclusions n°4 notifiées à la date du 18

d'Exploitation de la Clinique de la [10] à l'encontre de l'Apave A titre très subsidiaire': - Dire et juger n'y avoir lieu à condamnation in solidum A titre infiniment subsidiaire': - Statuer

Par jugement avant dire droit du 26 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné un sursis à statuer et désigné M.

La cour n'est donc pas saisie et ne peut statuer sur le fond, peu important l'appel incident formé par SAFRAN SA. L'appel n'est pas soutenu et la cour ne peut statuer sur les demandes de M. [J].

en cours devant s'apprécier au jour où ce juge statue.

de l'exécution était à ce stade de la procédure incompétent pour statuer sur une contestation relative à la déclaration de créance d'un simple créancier inscrit, seul le juge de l'exécution saisi dans

, Vu l'article 638 du code de procédure civile Vu l'arrêt rendu par la cour de Paris du 16 décembre 2016 ayant fait l'objet d'une cassation et d'une annulation en toutes ses dispositions Statuer

La cour d'appel infirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes et statue à nouveau en condamnant l'employeur à verser une provision de 35 585,80 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, ainsi

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage et déboute les propriétaires de leur demande en constat de servitude de passage conventionnelle

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employ

exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC-CARBONNIER