AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
65ab707736bfc00008d68b7a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de procédure civile ' ' ' FAITS Suivant convention du 18 octobre 2017, [N] [Y], exerçant le négoce agroalimentaire en son nom personnel à son adresse personnelle sous l'enseigne 'Taldis
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3e Chambre A
6034a01754599e8c73592eeb
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Il ressort du rapport d'expertise envoyé au cabinet Eurik le 5 mai 2011, qu'une déformation d'une partie encastrée du tablier métallique du quai niveleur ainsi qu'une détérioration des bordures bétonnées
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