Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c680f5e5278a797388a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Or, elle a relevé que ce point n'avait pas été contesté devant la CRA ni devant le TASS. Elle a donc estimé que cette demande formulée pour la première fois devant elle était irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
PPRM classe les parcelles concernées en zones REl1, Z2 et T (N), c'est-à-dire en zone non urbanisée soumise à un risque d'effondrement localisé faible, un risque de gaz de mine moyen et un risque de tassement
Source officielle9e Chambre C
616273fe7705f25f43643fc1
7 juin 2013
7 juin 2013
de liquidateur judiciaire de LA NORMED et l'AGS CGEA IDF OUEST demandent à la cour de: - in limine litis, pour ceux des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA, se déclarer incompétente au profit du TASS
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9ef
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par courrier daté du 23 octobre 2017 et réceptionné par le secrétariat le 25 octobre 2017, la [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer (ci-après le TASS) d'un recours
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ARRET N° [M] Société [13] C/ [T] [O] [W] S.A.S.U. [12] S.A.S.U. [14] S.E.L.A.R.L. [9] copie exécutoire le 24 octobre 2024 à Me Tany Me Peres
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a3
3 novembre 2011
3 novembre 2011
[U] [S] relevait de la compétence du TASS de Paris, s'agissant de l'appréciation des conséquences d'un accident du travail , et en particulier de l'appréciation du préjudice invoqué par le salarié comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93546
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y..., le TASS n'ayant fixé aucun taux.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f2d02f5aeec3d969238903
31 août 2023
31 août 2023
FATTON Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a50f624005e653f3a3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[G] [P] a formé auprès du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Haute-Corse, opposition à une contrainte décernée le 09 février 2016 par le directeur de la [4] ([6]) de
Source officielle14e Chambre
6034a01754599e8c73592ee6
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[F] [R] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à contester la décision en date du 26 novembre 2012 de la Commission de Recours Amiable de la caisse du RSI
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a26
26 avril 2022
26 avril 2022
[K] [V] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes portant sur le débord de la toiture du garage, à l'emplacement du tas de bois et à la chape de béton
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb82
15 juin 2017
15 juin 2017
[T] devant le TASS dès lors que ce recours n'est pas intervenu dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
judiciaire, dire que Madame Michel X... née Fahtia Y... sera en droit de bénéficier de la demi-pension en cas de décès de son mari, dès lors que le mariage est postérieur au recours formé devant le TASS
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
judiciaire, dire que Madame Michel X... née Fahtia Y... sera en droit de bénéficier de la demi-pension en cas de décès de son mari, dès lors que le mariage est postérieur au recours formé devant le TASS
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
18 juin 2018
La SA CIMENT ANTILLAIS saisissait dès lors le tribunal des affaires sociales de la Guadeloupe (ci-après désigné TASS) d'une contestation de la décision implicite de rejet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6022560a262d886e0a2c7c7a
4 février 2021
4 février 2021
La saisine du TASS est la conséquence de ces actes, en raison de la discussion relative à la durée de l'ITT et à la date de la consolidation d'un arrêt de travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e64
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Par ailleurs le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de l'Ardèche par décision en date du 4 octobre 2004 devenue définitive, a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f14bdf9b8685d8d068e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la cause pendante ENTRE : SARL Bordelaise de Rénovation, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE
Source officielle5e Chambre
5fca56ae004a1c19011db2fa
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Sur ce, C'est à juste titre que le TASS a écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par Ile-de-France Mobilités.
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fc
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour le surplus des fissures (20%), à savoir celles dues aux tassements différentiels des assises de la construction, elles ne sont pas imputables d'une quelconque manière à la SASU Demir.
Source officiellePage 9 sur 126