. *** FAITS et PROCÉDURE ' MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêté du 7 novembre 1955, le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de

[Y] [I] au sud et le terrain agricole au nord de l'autre côté du chemin communal délimitant le lotissement. M.

A défaut de fonds propres, l'EURL SIMON n'eut pas pu acquérir le terrain, et les ventes n'auraient pas été menées à terme.

La société intimée s'oppose à cette audition de témoin au motif d'une collusion entre le témoin et l'appelante et du manque d'objectivité de ce temoin qui a eu des contacts avec cette dernière, qu'au titre

EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

Les époux [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de l'infirmer et de : - faire droit à leur revendication de la propriété de la bande de terrain matérialisée par l'expert [H] sur les

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des actes de vente de terrains

demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1) le rapport de présentation du POS approuvé le 8 octobre 1980 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains

courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de vente suivants, correspondant à des terrains

son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies des actes de vente suivants, correspondant à des terrains

entraîner l'exclusion de toute indemnisation à son profit en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985 ; ils font valoir, en effet, qu'il s'évince des déclarations du témoin

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par

La clôture a été édifiée par la famille [O] en 1970 ; depuis cette date, elle n'a plus utilisé le terrain situé au sud sur laquelle elle justifie être titrée, ainsi que le constatent de manière concordante

Or l'intéressé devait revenir sur les termes de sa déposition faite devant l'huissier.

[C] [Q] n'indique pas avoir été personnellement témoin d'une offre qui aurait été faite ensuite à la veuve d'[DC].

L'expert a terminé son rapport le 4 juillet 2011.

Le témoin précise en outre que le terrain familial était constitué pour les deux tiers en fond de parcelle par une pâture, bordée par une haie de charmille.