Le 22 mars 1996, la Semavip a vendu le terrain exproprié à la ville de Paris.

Cette société est désormais dénommée la société Tersen.

l'accord passé entre la commune et Monsieur X ; 2) le jugement du tribunal administratif annulant la délibération autorisant cet accord ; 3) la lettre des domaines donnant la valeur d'échange de ces terrains

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain

le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux zones non aedificandi : 1) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 255 DU 08 AVRIL 2019 N° RG 17/00397 - CD/SV N° Portalis DBV7-V-B7B-CZQR Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de

D... peut prétendre à une indemnité correspondant à l'apport qu'elle a effectué lors de l'acquisition du terrain indivis à hauteur de 24 790 € le 14 juin 2002, - dire que cette indemnité devra être

Patrimoine Immobilier d'une action en contestation de l'indication du TEG dans l'offre de prêt immobilier de 1 100 000 euros du 27 avril 2011 qu'elle a accepté le 9mai 2011, destiné à l'acquisition d'un terrain

[O] et Mme [U] [N], la Société nationale SNCF fait valoir que, sur le terrain des vices cachés, la constructibilité du terrain doit s'apprécier à la date de la vente et que la modification ultérieure des

- condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.

la suite du procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de son client pour avoir accepter la proposition du prestataire de travaux publics de la commune de déverser sur son terrain

autorisée, * la pose d'un cabanon en béton élevé sur la propriété d'autrui pour abriter ses compteurs d'eau non enterrés, * l'occupation d'une bande de 2 mètres soit 128 m² située à l'ouest de son terrain

de terrain à bâtir n'est pas contestée.

aux termes d'un acte authentique du 29 août 2011 ( pièce 31 SEADT) et à la suite de la dissolution de la SCI DE MADERE dont le patrimoine a été transféré au SEADT, celui ci est devenu propriétaire du terrain

refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin longeant des terrains

courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains

jeunesse et des sports à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et sports concernant la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA) diligentée et terminée

séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable par un particulier, des documents suivants : 1) la convention concernant l’exécution de travaux dunaires sur des terrains