Johan, CPAM DES YVELINES, CPAM DU VAL D'OISE, LA FÉDÉRATION NATIONALE VICTIMES D'ACCDIENTS COLLE CTIFS (FENVAC), CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL D E LA SNCF, son appel portant tant sur

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, présidente de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Florence

. ******* FAITS ET PROCÉDURE L'EURL PHIMA TRANS exerce une activité de service de transports de petits colis consistant pour elle à récupérer ces petits colis sur un lieu où ils sont collectés par

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ

audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] (Pays-Bas) représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Olivia Lahaye-Migaud, avocat au barreau de Val-de-Marne

OUCHENE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 126 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0739 INTIMEE **************** SARL AJ PRINT N° SIRET : 502 466 444 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Max BESSIS, avocat au barreau de VAL

responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS

BOBIGNY RG n° 13/04167 APPELANT Monsieur [V] [W] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Adresse 3] représenté par Me Carole DUTHEUIL-LECOUVE, avocat au barreau de VAL

BARON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0868 INTIME Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Valérie

par Me Elisabeth GAUTIER HUGON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0396 INTIMEE Madame [S] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL

Séverine MAUSSION, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe DELTOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R.129 substitué par Me Valérie

Il ressort du porter à connaissance du préfet du Val-de-Marne du 18 juillet 2011 dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Créteil qui sera approuvée par délibération du 13

Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 13-00150 APPELANTE SAS [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Valérie

Il ressort, toutefois, des écritures de la CPAM du Var, non-contestées par les parties, que le 20'novembre 2014 la SASU FRANCE COLIS EXPRESS a établi une déclaration d'accident du travail concernant M.

Par une décision du 7 octobre 2016, le préfet du Val-de-Marne a maintenu son refus de délivrance de l'habilitation.

entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mademoiselle GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur DEROYER, Président, rédacteur Monsieur COLLAS