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Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société Merial de l'intégralité de ses demandes, validé les deux renseignements tarifaires contraignants n° FR-RTC

Par jugement du 23 septembre 2015, ce tribunal a ordonné au régime social des indépendants de : -valider 106 points supplémentaires correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, -valider

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Après une mise en demeure du 13 septembre 2018 demeurée vaine de régulariser les échéances impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 6 novembre 2018.

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[H], validé la contrainte et l'a débouté de ses autres demandes. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 août 2018, M. [H] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

[G] et l'a validé pour le surplus, a validé le chef de redressement n°4 et condamné en conséquence la société à payer à l'URSSAF une somme de 6 727 € outre les majorations de retard correspondantes, a

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