Numéro 19/185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2019 Dossier N° RG 16/03517 N° Portalis DBVV-V-B7A-GK7I Nature affaire : Demande en garantie des vices

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

d'expertise comptable la société MERIDIONALE D'ORGANISATION ET DE GESTION COMPTABLE (SOGECO), elle les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Marseille en soutenant avoir été victime d'un vice

[R] a parcouru 2500 km avant de tomber en panne de sorte que l'antériorité du vice n'est pas démontrée, - la panne du moteur n'est pas la manifestation d'un vice caché mais le résultat d'une usure des

ordonné la ré-ouverture des débats en invitant la société [A] Rechtsanwaltsgesellschaft à verser les dispositions du droit allemand applicables aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour vice

Ghani BOUGUERRA, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Madame Anaïs DOVINA et Madame Justine MICHEL, greffier stagiaire.

CEDEX et pour sa délégation sise à 13255 MARSEILLE CEDEX 06- Les Bureaux de la Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en ces qualités

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

RG 06 / 172 APPELANT : FONDS DE GARANTIE dit FGTI- gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d' autres infractions, dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent

par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes

nouveau, In limine litis, - dire que l'action en paiement fondée sur le prêt du 16 juillet 2010 est prescrite, - dire que le prêt du 16 juillet 2010 est nul pour erreur en raison des vices

Il expose avoir respecté les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, qu'il n'y a pas eu de vice du consentement alors que M.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Gilbert BOUZEREAU

Rôle N° 14/24212 [G] [K] épouse [F] C/ [P] [R] Grosse délivrée le : à : Me Gwendoline DEL DO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Juliette BOUZEREAU

ALLIANCE MJ prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE S.E.L.A.R.L.

L. 422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, Rue Defrance-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur

Ghani BOUGUERRA, président Madame Joëlle TORMOS, conseillère Madame Géraldine FRIZZI, conseillère qui en ont délibéré, conformément à la loi.