l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé

La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyens déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transports sanitaires. Il est fixé à 86 %.

Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, condamné Mme [S] à verser à la SEM [Localité 3] HABITAT la somme de 3 054,96 euros au titre des loyers, charges

a exposés, - mis les dépens à la charge du demandeur.

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [T] [

S] a été engagée à compter du 1er mars 2004 par contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité d'hôtesse d'accueil et aide-comptable par l'association [3], aux droits de laquelle vient

Il découle de cet accord que le raccordement se ferait sans frais et que M. et Mme [X] n'ont pas à prendre en charge la finalisation des raccordements aux réseaux.

La garantie de livraison à prix et délais convenus a été souscrite auprès de la société CGI Bâtiment, aux droits de laquelle vient la société SMABTP.

Sur ce L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer les loyers les charges récupérables aux termes convenus.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le numéro RG 23/01079.

Apte en excluant les efforts violents. » jusqu'au 2 octobre 2011. 9. 

Sis [Adresse 4] [Localité 5] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, avocat postulant et Me Sarah LEFEBVRE, avocate au barreau de PARIS, avocat

Dès la première saisine il a été établi que Mme [K] ne disposait pas de ressources suffisantes pour faire face à ses charges.

[N] tendant à la décharge des impositions et pénalités ainsi mis à sa charge.

[L] [J] de laisser la société Green solution reprendre les biens objets du contrat dans un délai de six mois, à charge pour celle-ci de remettre les lieux en l'état antérieur.

-Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Next generation France l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, dans un délai de deux mois

Elle considère que le caractère essentiel et direct de ce lien n'est pas établi par l'appelant qui a la charge de la preuve.