AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
de 60 650,52 euros ; ainsi, par application de la méthode retenue en première instance, l'indemnité principale aurait du être de 624 124,60 euros; - or l'indemnisation est incomplète en ce qu'elle omet
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
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6 juin 2025
6 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il omet de statuer sur les moyens tirés de ce que le projet d'aménagement et de développement durables citait le secteur des anciennes
Source officielle