de qualité des ballons dû à un défaut de fabrication qui avait entraîné de multiples retours de la part de ses clients, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé

A titre subsidiaire, Mme [C] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l'obligation de reclassement.

Par lettre du 19 juin 2017, le conseil de la salariée a fait connaître à la société que la rupture avait été diligentée en violation du statut de représentant du personnel, faute d'autorisation préalable

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

le moins sans cause réelle et sérieuse - 5 157 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis - 515 euros au titre des congés payés afférents -15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Monsieur [G] [Q] [S] déclare : - 'J'ai eu une altercation avec un patient car il a tenté de violer

de l'obligation d'information sur le droit de rétractation ; Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution ; Violation de l'obligation d'information sur le total

demande à la cour : - d'annuler l'avertissement que la CPAM du [Localité 4] lui a notifié le 25 novembre 2016, - de juger que la CPAM du [Localité 4], dans les relations entretenues avec elle, a violé

-la notification d'indu est irrégulière comme insuffisamment motivée : la motivation stéréotypée, limitée à la « violation de l'article 14 de la NGAP » est manifestement insuffisante et ne permet pas au

2017, le Conseil de Prud'hommes, présidé par le juge départiteur, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 27avril2013 produit les effets d'un licenciement nul pour violation

En soi, le fait qu'au-delà de ce délai, une augmentation ait eu lieu, n'est pas constitutif d'une violation de cette clause.

Me [J] [D] de la société MJA, au paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, violation

Subsidiairement de constater que celle-ci n'a fait l'objet ni de harcèlement, ni de mesures discriminatoire, ni de la violation du principe 'à travail égal, salaire égal', ni d'atteinte à sa santé physique

[I] et le Syndicat CFDT de la métallurgie de l'Ain ont saisi le conseil des prud'hommes de BOURG EN BRESSE de plusieurs demandes et, en dernier état: - d'une demande de dommages et intérêts pour violation

du contrat de travail de Mme [S] [Z] aux torts de l'association ADAPEI 92, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] [Z] produit les effet d'un licenciement réel pour violation

l'ordonnance contestée et de la requête ont été respectées, -déclaré irrecevables, devant le juge ayant à connaître de la demande de rétractation, les demandes de la Société Sileane fondées sur la violation

du fait de la violation délibérée et récurrente des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention du 21 juillet 2005 par l'emploi, au profit de la société BM & VT, du nom de famille [R] à des fins

Sur les conséquences indemnitaires Sur la violation du statut protecteur M.