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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
679334c254e6f046d26ca402
23 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité, et au regard de l'avis du médecin consultant désigné par
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
notifiées par voie électronique le 1er octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [A] Export demande à la cour de : Sous le visa
Avis
CADA:20140507
13 mars 2014
avec son épouse et son enfant en vue d'un rapprochement familial, comprenant notamment la déclaration écrite de son épouse en date du 15 septembre 2009 ayant fondé la décision de rejeter la demande de visa
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
[C] irrecevable [U] mal fondé en sa demande aux fins de voir déclarer non avenue l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société JPMA du 6 décembre 2022, au visa des
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bfbcdc6046d47a179c9
30 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 décembre 2025, la société Novagri demande à la cour, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - juger l'exploitation agricole
Jurid. Premier Président
69fad2a7cdc6046d47bfd705
5 mai 2026
Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b52cdc6046d47093eb8
3 juin 2026
Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L
ETRANGERS
69f04381cdc6046d47ccdd7f
27 avril 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6a1fc04acdc6046d47ea2f69
1 juin 2026
février 2026, Vu l'avis adressé le 15 mai 2026 à l'avocat de l'appelant afin de l'inviter, avant le 28 mai 2026, à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa
6a02b7e8cdc6046d4770f0a6
7 mai 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre commerciale
69df242acdc6046d47482d4e
14 avril 2026
Par conclusions du 5 décembre 2025, la société Assurhpa demande à la cour, au visa de l'article L.521-4 du code des assurances, de : confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; débouter
3ème chambre A
6a0d4894cdc6046d47459531
21 avril 2026
Par conclusions sur incident en réponse notifiées le 9 février 2026, la société LMI Hermodore investissement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure
6a1a7714cdc6046d47750ecf
Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1140, 1141, 1142, 1240, 1376, de réformer le
Chambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
le 19 mars 2026 , après redistribution de l'affaire à la présente chambre de la cour, madame [V] [U], appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 10 avril 2024, demande à la cour au visa
6a191f3bcdc6046d4752849b
Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
Le tribunal a également retenu, au visa de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que la marque 'queyras' avait été déposée pour promouvoir les services d'un office de tourisme émanant
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 05 février 2026, la société Groupe [P] [M] demande à la cour, au visa des articles
6901af40748a422ad953ca57
28 octobre 2025
Par ordonnance du 12 août 2025, le délégataire du premier président de la cour de céans, l'a autorisée au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile à assigner à jour fixe Mme [Z] [E
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
est en outre entaché d'un défaut de base légale, l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), spécifiquement relatif au retrait de délégations, ne figurant pas dans les visas
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