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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

679334c254e6f046d26ca402

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité, et au regard de l'avis du médecin consultant désigné par

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

notifiées par voie électronique le 1er octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [A] Export demande à la cour de : Sous le visa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140507

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

avec son épouse et son enfant en vue d'un rapprochement familial, comprenant notamment la déclaration écrite de son épouse en date du 15 septembre 2009 ayant fondé la décision de rejeter la demande de visa

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] irrecevable [U] mal fondé en sa demande aux fins de voir déclarer non avenue l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société JPMA du 6 décembre 2022, au visa des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bfbcdc6046d47a179c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 décembre 2025, la société Novagri demande à la cour, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de : - juger l'exploitation agricole

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2a7cdc6046d47bfd705

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04381cdc6046d47ccdd7f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

2ème Chambre

6a1fc04acdc6046d47ea2f69

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

février 2026, Vu l'avis adressé le 15 mai 2026 à l'avocat de l'appelant afin de l'inviter, avant le 28 mai 2026, à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e8cdc6046d4770f0a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Chambre commerciale

69df242acdc6046d47482d4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 5 décembre 2025, la société Assurhpa demande à la cour, au visa de l'article L.521-4 du code des assurances, de : confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; débouter

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CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions sur incident en réponse notifiées le 9 février 2026, la société LMI Hermodore investissement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1140, 1141, 1142, 1240, 1376, de réformer le

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 19 mars 2026 , après redistribution de l'affaire à la présente chambre de la cour, madame [V] [U], appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 10 avril 2024, demande à la cour au visa

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions d'intimé (n°1) avec appel incident notifiées le 03 juillet 2025, monsieur [P] [X] prie la cour : à titre principal au visa de l'article 1171 du code civil, - d'infirmer

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a également retenu, au visa de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que la marque 'queyras' avait été déposée pour promouvoir les services d'un office de tourisme émanant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 05 février 2026, la société Groupe [P] [M] demande à la cour, au visa des articles

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ordonnance du 12 août 2025, le délégataire du premier président de la cour de céans, l'a autorisée au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile à assigner à jour fixe Mme [Z] [E

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03920_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

est en outre entaché d'un défaut de base légale, l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), spécifiquement relatif au retrait de délégations, ne figurant pas dans les visas

Source officielle

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