AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05017_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A, représenté par Me Weinberg, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'annuler la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
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Pôle 1 - Chambre 11
69f585d8cdc6046d474affc4
1 mai 2026
1 mai 2026
X se disant [E] [Q] né le 22 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent
Source officielle