AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame [S] [R] née le 12 Octobre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yannick
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1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
6 juillet 2017
DE BEZIERS N° RG 11/03984 APPELANTE : SA SOFEMO prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Yannick
Source officielle