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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
L'abandon du chantier est une exception liée au rapport entre le déléguant et le délégué et n'est pas opposable au délégataire.
Chambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
Le 29 mai 2017, l'EURL URBANCOOP [Localité 2] a informé la société MATERIAUX SIMC qu'elle mettait fin au contrat conclu avec la société FASTISOL au motif que celle-ci avait abandonné le chantier le 26
Chambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
Elle invoque l'abandon de chantier par l'intimé pour justifier sa demande de résolution du contrat et le remboursement des sommes versées à l'intimé, outre le versement de dommages et intérêts.
Pôle 4 - Chambre 5
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
le projet ; Que le maître de l'ouvrage a traité par lots séparés avec 7 entreprises pour un montant de 226.069,24 € qui dépassait son financement de telle sorte que les entreprises ont abandonné le chantier
1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d9335a
1 avril 2025
Mme [T] a demandé l'intervention de son assureur de protection juridique et un rapport d'expertise du 8 février 2024 a constaté l'abandon du chantier et l'existence de malfaçons.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94955
22 juin 2020
K... a obtenu en paiement un mobilier d'une valeur totale de 5 430 euros et a abandonné le chantier sans motif légitime, -dire que M. A...
6162a744f901d4f689722e94
7 mars 2012
porter la responsabilité des travaux ; Par ailleurs, le maître d'oeuvre leur indiquait que l'entreprise tentait de réévaluer artificiellement son devis et qu'il considérait qu'elle avait définitivement abandonné
6253cababd3db21cbdd8bdcc
27 mars 2008
Après avoir été payée de plusieurs situations de travaux, l'entreprise CE CONSTRUCTION a abandonné le chantier.
6253ca50bd3db21cbdd8aa5c
28 mars 2008
6253ca62bd3db21cbdd8ae2e
10 janvier 2008
Reprochant à la société Rortais-Le Pavec, titulaire du lot "cloisons et plafonds", d'avoir abandonné le chantier le 22 juin 2006, la société Galenix Pharma l'a fait assigner, par acte du 10 juillet 2006
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fda5fc1384f18a8676b407c
11 juillet 2019
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 11 mars 2013, le conseil de M. et Mme [P] a indiqué à la société [R] que le contrat était résilié de plein droit en raison de l'abandon
1ère Chambre
616294d8db5ccebfe3f3a672
29 mai 2013
[P] qui n'a pas capacité à agir, étant en liquidation judiciaire, doit être déclaré irrecevable en ses demandes indemnitaires, - que compte tenu de l'abandon du chantier par M.
Pôle 4 - Chambre 6
61635de8683f470e3416dc4a
3 juin 2011
La compagnie ALLIANZ anciennement AGF, appelante, demande à la Cour aux termes de ses dernières conclusions de : Constater l'absence de caractère décennal des désordres à raison de l'abandon de chantier
6253cda1bd3db21cbdd93ee2
2 février 2018
La société TCE, chargée du lot gros-oeuvre-électricité-plomberie a abandonné le chantier le 22 février 2012 et a été remplacée par la société Mureko qui a laissé inachevé de même le chantier, ce qui a
PIERSONc/Cie d'assurances GROUPAMA DE LA MARNE ET DES ARDENNES
6253ca1cbd3db21cbdd8a14e
1 octobre 2007
B... abandonne le chantier, qu'elle a pris possession des lieux avec sa mère les 12 et 22 décembre 1994, que c'est à ce moment qu'elle a constaté l'existence de nombreux désordres et a demandé au constructeur
6253ca54bd3db21cbdd8ab49
14 décembre 2007
L'entreprise a abandonné le chantier avant la fin des travaux et M. Z... a été mis en liquidation judiciaire.
6a17d3b0cdc6046d47312c5b
27 mai 2026
[I], lui reprochant d'avoir abandonné le chantier le 4 juillet, a mis en demeure l'entrepreneur de lui rembourser l'intégralité des sommes versées et de réparer les dommages causés à sa maison.
2ème chambre section A
686767017c03803a32c27217
3 juillet 2025
La société soutient que dans son courrier du 19 décembre 2017, aucun désordre n'est invoqué, seul l'abandon du chantier est évoqué.
Chambre 1 A
62cfb1f7548bc59fcf4f0ef4
13 juillet 2022
euros, déclarée dans la procédure collective, pour des pénalités liées à 12 jours de retard et des surcoûts engendrés par l'abandon du chantier par la société Compagnie de Ferraillage.
8ème chambre
69720c67cdc6046d473beec2
21 janvier 2026
Elle souligne que le contractant général a la garde du chantier et elle le tient pour responsable du développement de moisissures depuis l'abandon du chantier.
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