la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises

la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises

Par ailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dispose que la conclusion de conventions individuelles de forfaits en heures [....]est prévue par un accord collectif d'entreprise, d'établissement

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté.

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

la CFDT, l'accord du 15 décembre 2004 est un accord collectif qui faute d'avoir été dénoncé conformément aux dispositions applicables à ce type de convention, est demeuré en vigueur et ne saurait être

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus

Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Concernant l'absence de dispositions dans l'accord collectif se rapportant au droit à déconnexion, si ces dispositions doivent figurer dans l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles

convention collective applicable à la nature de son activité, que l'activité des ateliers concernés rentrent dans le champ de l'accord et que l'accord d'entreprise conclu pour l'EA dérogeant à la convention

, que : - l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que les cadres âgés de 30 ans et ayant un an d'ancienneté ont droit à 2 jours de congés

d'information sur la convention collective applicable, d'autant que la société Maser a modifié son code APE, entraînant de fait un changement de convention collective au profit de celle des entreprises

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

6 jours bénéficie d'une absence d'une semaine et 1 jour, identique à celle d'un agent à temps complet, - L'accord du 13 mai 2004 qui a un caractère collectif n'a pas valeur d'engagement unilatéral

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration collective.

collective et accords collectifs en vigueur dans la société.

nationale des Activités du Déchet, l'article 2-1 de l'avenant n° 23 à la convention collective applicable, dite .annexe V, les salariés , dont le contrat de travail peut être transféré de l'entreprise