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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c93
31 octobre 2007
des désordres soient dues au manque de qualité du mortier de pose.
6253cd5fbd3db21cbdd931e0
28 avril 2016
A l'audience de plaidoirie du 10 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f2
14 janvier 2025
Par courrier du 02 juillet 2015, la SAS Elite Insurance Company Limited a informé les époux [O] de son accord pour la prise en charge des désordres 1 à 5 seulement, les autres désordres ne relevant pas
1ere Chambre Section 1
642fb7c0cece1704f5747a7d
4 avril 2023
Par jugement contradictoire du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - mis hors de cause la compagnie Axa France iard, en l'absence de désordres imputables à la société Lacroix constructions
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
, les non-conformités au permis de construire, l'absence de ventilation de la partie en sous-sol et l'absence de respect des normes parasismiques.
6253c8c6bd3db21cbdd863e1
3 septembre 2002
, et contre les assureurs pour les réparations des désordres et les préjudices, que les conclusions récapitulatives de la Société SIBERIC en date du 15 novembre 1999 ne contiennent aucune demande en ce
Pôle 4 - Chambre 2
60371a148c6ea5b466d8a242
10 juin 2015
[S] qu'il est établi une absence de ravalement de certaines façades et pignons à l'origine d'humidité dans certains appartements, ce qui constitue un défaut d'entretien des parties communes, source d'humidité
4ème Chambre
62187f1d95d2d9790070946e
24 février 2022
Sur l'existence et le caractère décennal du désordre La société [E] qualifie l'inconfort thermique de subjectif en soulignant l'absence de disposition réglementaire ou contractuelle en la matière.
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
de leur préjudice résultant de la perte de loyers jusqu’au mois d’août 2020 au cours duquel a été démoli leur immeuble ainsi que de leur préjudice moral.
65a8d2e1e12c85000874aee0
17 janvier 2024
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * *
68de07141bc19e7640ea3d99
1 octobre 2025
Aussi la matérialité des désordres, caractérisée par les chutes du parement et ses fissurations, ainsi que leur antériorité à la vente sont suffisamment établis. 1.4 Sur la gravité du désordre, l'expert
1re chambre 1re section
5fd9ef8fe0f76b300d47a132
29 octobre 2019
[T], un sentiment d'incompréhension, d'indignation et d'injustice face à son absence prolongée et une source d'angoisse perpétuelle quant à l'état de leur domicile, demeure familiale dont ils sont propriétaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
matériels affectant le lot n° 2, et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant tant les travaux relevant du lot n° 2 que du lot n° 3 ; - or, il apparaît que
6253cc2abd3db21cbdd8f51b
14 février 2012
A l'audience de plaidoirie du 10 Janvier 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
L'indemnisation que leur ont accordé les premiers juges, à hauteur de 2 000 euros, est donc conforme à la réalité du préjudice moral qu'ils ont subi du fait des désordres et de la longueur de la procédure
6253c9e7bd3db21cbdd89888
11 décembre 2007
... 69250 POLEYMIEUX AU MONT D'OR représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me AROSIO, avocat Monsieur Suleyman C... ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
6253cc22bd3db21cbdd8f385
28 février 2012
Selon les conclusions expertales, deux éléments ont été déterminants dans l'apparition des désordres : - la qualité insuffisante des tubes (eau chaude et eau froide), - l'absence de traitement de l'eau
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
que de l'absence d'accident documenté sur la même période, susceptible d'expliquer l'apparition des désordres, il ne fait aucun doute que ceux-ci préexistaient la vente conclue avec les consorts [U]/[
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
Il s'en déduit la persistance de certains désordres, hors chauffage, constitutifs d'un préjudice de jouissance.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e86
19 avril 2024
Des divers désordres relevés par l'huissier Les désordres concernés sont caractérisés par l'ancien kiosque en bois, les couches de peinture récente sur des pans de murs extérieurs, le décollement
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