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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
à payer à Monsieur [P] [X] les sommes suivantes : 7'477,86 euros bruts au titre des heures supplémentaires non payées et 747,79 euros bruts au titre des congés payés afférents, 483,70 euros bruts
Chambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut ainsi se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et il incombe au salarié de rapporter la preuve
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
Sur le remboursement au titre des heures payées mais non effectuées La société soutient au vu des relevés d'heures et des bulletins de salaire que M.
18e Chambre
6034838a2d82157120528a44
25 novembre 2016
de travail et en paiement d'indemnités, le rejet de toutes les demandes de la salariée et la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fade
11 octobre 2024
Pour établir la matérialité de ces retards, contestés par Mme [K], il verse aux débats des feuilles de présence non signées par la salariée et présentant de nombreuses corrections.
Pôle 6 - Chambre 9
61627eaa38d18b7ebf63d32a
2 octobre 2013
remise de bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte.
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f0e
16 octobre 2025
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur non pris, d'une indemnité pour travail
Pôle 6 - Chambre 3
6440d837e704a005d1ed7193
19 avril 2023
à titre de revalorisation salariale congés payés afférents 1 647,36 164,73 rappel de salaire sur heures supplémentaires congés payés afférents 44 846,46 4 484,64 rappel de salaire
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7e
9 avril 2025
les sommes de : - 27 236,70 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, outre 2 723,67 euros à titre de congés payés afférents, - 20 400 euros à
63c10994bf9fd47c90a13d06
12 janvier 2023
L'employeur auquel étaient remises les feuilles d'émargement ne pouvait ignorer cette situation qui a privé le salarié du repos auquel il devait prétendre.
Pôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382ce
7 novembre 2013
. non rémunérée'» ou «'ASM Absence sans motif'».
61626b98e62f7c490f224ee8
27 juin 2013
payer si elle avait continué à utiliser des salariés de son entreprise.
66fe356291b69e88a370fd1f
2 octobre 2024
[G] : Fixer la date de prise d'effet de la relation de travail salariée au 10 décembre 2018 ; Fixer le montant du salaire de M.
Pôle 6 - Chambre 11
60344036610fc2314c08c8a4
13 janvier 2017
En sixième lieu, sur le non paiement des primes Le salarié indique ne pas avoir été rempli de ses droits quant au salaire et aux primes dues ; il réclame la somme de 30 euros au titre de la prime d'outillage
6034c189a8ab3dac9b38c88b
30 septembre 2016
Elle avait constaté, en effet, que sur son bulletin de paie de janvier, son salaire horaire avait été réduit de 12,62 € à 11,89 €, tandis que sa durée du travail était passée de 151,67 heures à 161 heures
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
de paie durant quatre mois, jusqu'à l'intervention de l'inspection du travail - une surcharge de travail et une absence d'outils de travail, - un cumul et un non-paiement de l'ensemble des heures travaillées
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a1
1 octobre 2024
et de l'attestation de salaire destinée à l'organisme social, outre que le paiement du salaire et la remise de document au salarié a un caractère quérable et non portable, Mme [G] [L] ne justifie d'aucun
68676a2cae73470041cef877
3 juillet 2025
S'agissant des faux frais réglés à des salariés, est produite, outre une feuille manuscrite inexploitable et un bulletin de salaire de Mme [P], l'attestation de M.
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b1
de pointage concernent plusieurs salariés sans aucun élément d'identification ; cette pièce ne comprend en outre aucune « feuille d'intervention » ainsi que le prétend M.
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587f9
8 janvier 2025
son poste, que la demande de congés payés était trop tardive et que le salarié n'est pas de bonne foi sur le nombre de jours de congés payés restant dû, le fait qu'il aurait été remis au salarié une note
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