l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que le 15 janvier 2013 était signé, entre l'employeur et le seul syndicat CFE CGC un avenant à cet accord modifiant les conditions de travail de l'ensemble des

L'article L 2231-1 du code du travail dispose': «'La convention ou l'accord est conclu entre': - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

BOURG EN BRESSE et le syndicat FORCE OUVRIERE Renault Trucks LYON ont interjeté appel de la décision. *** Par conclusions déposées au greffe le 3 mai 2016, les organisations syndicales font valoir

Pour autant s'agissant de la désignation par le syndicat de Monsieur [N] en qualité de délégué syndical, il appartenait au syndicat en application de l'article L 2143-7 du code du travail de notifier cette

[G] ne pouvait se prévaloir d'une discrimination syndicale avant janvier 2003, date de son adhésion au syndicat FO, et même le 4 avril 2003, date de sa désignation par ce syndicat comme délégué syndical

[T] [L] ne peut invoquer un trouble manifestement illicite du fait que son employeur n'aurait pas respecté la liberté syndicale.

syndicale.

Sur la discrimination syndicale Selon les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses

L'employeur soutient que la Cour de cassation valide les différences de traitement entre salariés d'établissements différents qui résultent de l'accord collectif.

du travail n' a relevé aucun grief de l'employeur à l'égard du salarié depuis que son engagement syndical est connu, Attendu que l'employeur fait valoir en réplique: qu'il est en droit de contester

de fait ne traduit cependant pas la reconnaissance par l'employeur d'une situation de discrimination syndicale à laquelle il aurait été tenté de remédier, mais la seule prise en compte de la situation

Durant sa relation de travail et dès 1987, [B] [U], adhérent au syndicat CGT, a eu une activité de représentation du personnel et une activité syndicale comme suit: - élu délégué du personnel depuis 1987

; - L'article L.2141-5 de ce code interdisant à l'employeur de prendre en considération son appartenance à un syndicat ou ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en matière de discipline

Sur ce, L'article L. 2141-5 alinéa 1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

pour préjudice syndical.

collectif dit de « droit syndical » et non d'une demande individuelle ; - que la procédure actuelle concerne une différence de traitement entre trois salariés ayant obtenu un diplôme équivalent dans

L'employeur soutient que la Cour de cassation valide les différences de traitement entre salariés d'établissements différents qui résultent de l'accord collectif.

et Service Ile de France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), et le syndicat commerce

à l'employeur de mettre en oeuvre et de développer les actions prévues dans cet accord.

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.