par le salarié pour le compte de son employeur, les frais de repas étant censés couvrir la différence de coût entre ce qu'aurait dépensé le salarié s'il avait pris son repas à domicile et ce qu'il a dépensé

'; débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes'; ordonné à l'employeur de remettre au salarié l'attestation Pôle Emploi, l'attestation destinée

Selon l'article L. 2261-3 du même code « peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs

par le salarié pour le compte de son employeur, les frais de repas étant censés couvrir la différence de coût entre ce qu'aurait dépensé le salarié s'il avait pris son repas à domicile et ce qu'il a dépensé

Elle rappelle que la convention collective nationale de laboratoire d'analyses médicales no 3114 prévoit le dispositif des astreintes qui peuvent être rémunérées de manière forfaitaire à la suite d'un accord

Un acte de résiliation signé des deux parties constitue une rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord entre les parties, peu important que la case « rupture d'un commun accord » ne soit pas

aux entiers dépens.

Alors que les demandes du salarié ont toujours eu une dimension personnelle, sans qu'il ait alerté l'employeur sur des faits collectifs ou dénoncé une injustice ou une inégalité.

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 intervenant entre l'association [1] d'une part et M.

Elle précise que le nouvel employeur ne respecte pas le principe de reprise des droits et obligations par l'ancien employer et qu'au moment du transfert, la convention IDCC 2264 prévoyait un maintien de

Elle rappelle que la convention collective nationale de laboratoire d'analyses médicales no 3114 prévoit le dispositif des astreintes qui peuvent être rémunérées de manière forfaitaire à la suite d'un accord

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

ou du salarié, ou d'un commun accord.

L'article R.2262-1 du même code précise qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Informe le salarié des conventions

Les premiers juges ont, à juste titre, retenu que le paiement de 'primes exceptionnelles', même d'un commun accord avec le salarié, n'exonère pas l'employeur du paiement effectif des heures supplémentaires

par le salarié pour le compte de son employeur, les frais de repas étant censés couvrir la différence de coût entre ce qu'aurait dépensé le salarié s'il avait pris son repas à domicile et ce qu'il a dépensé

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Le 10 février 2023, un incident serait survenu entre M. [Z] et Mme [P], une autre salariée de l'entreprise. Le 14 février 2023, M.

Par courrier du 30 janvier 2023, l'employeur a mis en demeure M. [B] de reprendre son poste de travail, estimant que le salarié ne pouvait pas bénéficier du congé d'adoption.

d'entreprise et l'accord de branche sont valides, - que le salarié a bénéficié des entretiens annuels permettant à l'employeur de vérifier sa charge de travail.