CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
3ème chambre
DCA_21PA03013_20220419
19 avril 2022
Chambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3713
28 avril 2022
Les premiers juges ont en effet considéré que les actes médicaux CERP003 et CERP004 ne pouvaient pas être facturés en association, dès lors que l'acte codé CERP004 est composé d'éléments qui sont déjà
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
2012 - la condamner à prendre en charge les cotisations d'assurances depuis sa résiliation à tort, soit depuis le 1er mai 2012, - réserver ses droits concernant le remboursement des soins et actes
Chambre 1-6
6866152311adae0daca532fb
2 juillet 2025
trois quarts à l'acte médical. 8.
9ème Ch Sécurité Sociale
6347ac7b29ffd2adfff4f4af
12 octobre 2022
des Actes médicaux (CCAM).
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d85
24 novembre 2006
ni manquement au devoir de conseil; Considérant en conséquence qu'aucune faute ne peut être reprochée au Docteur X..., la faute ne pouvant se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
Toutefois, la pratique d'un acte médical en méconnaissance du devoir d'information de la patiente et en l'absence de consentement de cette dernière, si elle constitue une faute déontologique au sens du
DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
1ere Chambre Section 1
5fdd232a487bb48c44a2c47e
8 octobre 2018
En raison de la date de réalisation des actes médicaux litigieux, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui s'applique à ceux réalisés à compter du 5 septembre 2001, la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
droite était la conséquence d'un résultat incomplet devant s'analyser comme un échec thérapeutique non fautif et que les complications subies au niveau du genou droit, en lien direct et certain avec un acte
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer désigne les différents actes médicaux réalisés en indiquant leur nature, s'ils sont inclus ou non dans la nomenclature et leurs cotations respectives
6253c9bcbd3db21cbdd89238
6 novembre 2007
de diagnostic et de réalisation d'un acte médical simple et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de : -10. 946 € au titre de l'ITT -6. 000 € au titre de l'IPP -5. 000 € au titre du pretium
2ème chambre
DCA_22TL20796_20240326
26 mars 2024
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
DCA_24MA00536_20250926
26 septembre 2025
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,
Rétention Administrative
62c5297ea2c423637907988f
17 avril 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le fait d'avoir refusé un test PCR le 12 avril 2022 ne saurait constituer une obstruction volontaire à son éloignement s'agissant d'un acte
DCA_21MA02346_20230630
30 juin 2023
1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
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