Par acte d'huissier du 5 janvier 2009, M. [L] a, de son côté, fait assigner M. [J] devant ce même tribunal pour voir dire que l'acte de cession de son fonds de commerce à M.

[S] [B] ou tout substitut, a conclu, suivant acte sous seing privé du 25 octobre 2004, intitulé "Protocole", avec M. [U] [V] ou tout substitut, M.

* * * Par acte sous seing privé du 24 juillet 2002, l'EURL Les Halles a promis de vendre à M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 novembre 2015, la société coopérative à capital variable crédit agricole de Lorraine, aux droits duquel vient la société coopérative à capital variable

sous seing privé du 7 janvier 2008 la société anonyme de droit luxembourgeois LANDSBANKI LUXEMBOURG a consenti à la société TESSARA LLC, société off shore immatriculée en république des Seychelles, dont

sous seings privés ne fait pas obstacle à ce que l'acte authentique auquel leurs auteurs étaient représentés ait à leur égard le caractère exécutoire.

- =- =- =- =- =- =- =- =- Par acte sous seing privé du 12 janvier 2007, le crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne a consenti deux prêts « conjointement et solidairement » à M.

EXPOSE DU LITIGE Selon actes sous seing privé des 26 juin et 10 octobre 2006, réitérés par actes authentiques des 14 et 22 novembre 2006, 28 décembre 2006 et 14 mars 2007 [Z] [E] a contracté auprès

Par acte sous seing privé du 05 juillet 2011, la CEPAC lui a consenti un crédit de trésorerie de 117.000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1.689,64 euros.

pour défaut de pouvoir et ne peut valoir titre exécutoire, que la procuration n'étant pas annexée à l'acte, celui-ci ne vaut que comme écriture sous seing privé par application de l'article 1318 du

sous seing privé du 20 novembre 2007, la banque Nancéienne Varin Bernier, devenue la SA Banque CIC Est, a consenti à la SARL Cadolys, immatriculée le 10 juillet 2007 et ayant pour gérante Madame [U] [

Par acte sous seing privé du même jour, M.

à l'acte par Maître [S] [F] notaire « en vertu des pouvoirs qu'elle lui a donné par acte sous seing privé en date du 30 juillet 1991, ci annexé, » - Monsieur [J] [L] co-acquéreur est présent, - Madame

(pour le prêt Habitat), rachetés par eux, ne sont donc pas concernés par ce moyen de droit ; Qu'ensuite il résulte de la convention des parties, tant dans l'acte sous seing privé que dans l'acte authentique

Aux termes de cet acte, Monsieur [X] [M], présent, et Monsieur [Q] [S], non présent et représenté par Monsieur [M], en vertu d'une procuration sous seing privé du 15 décembre 2007annexée à l'acte, se sont

* * * FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 11 octobre 2018, M.

[O] [T] n'est pas l'auteur de la signature apposée sur l'acte litigieux sous son nom, - dire l'acte litigieux inopposable à M.

Par acte sous seing privé du 2 avril 2007, M.

B, les charges engagées par la société Neway pour son propre fonctionnement ne peuvent être regardées comme constituant un réinvestissement à caractère économique par cette société. 9.

sous seing privé du 27 février 2014, M.