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Marseille en date du 9 septembre 2021; - écarter des débats le courrier du 31 janvier 2020 produite par Me [L] [G] devant la cour et non devant le Bâtonnier; - à titre principal, confirmer que la demande

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

616290d3e498f0b428bb836e

Appel

18 juin 2013

devant la juridiction civile, sauf pour cette dernière à surseoir à statuer conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par un jugement n° 2108851 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a rejeté le

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Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27659

Appel

11 juillet 2025

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle

2ème Chambre civile

69cf63d7cdc6046d47f41ba4

Appel

2 avril 2026

Le point de départ de l'action se situe au jour où Mmes [X] et [V] [O] ont connu ou auraient dû connaitre les faits leur permettant de l'exercer.

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Chambre Sociale

67f0bdf02b128a29976856ae

Appel

4 avril 2025

[S] devait former son appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et dans ce délai saisir le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe

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1ère chambre 1ère section

6162a73af901d4f689722e22

Appel

16 mai 2013

civile) du 23 mars 2011 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (Pôle 2 - chambre 1) le 27 octobre 2009, sur appel du jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal de grande

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1ère Chambre civile

63d0d56c81a7b805de12b447

Appel

24 janvier 2023

[B], donnant naissance à de multiples instances simultanées devant les juridictions civiles, pénales et administratives à différents degrés.

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Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

de juridiction interdisait à la partie civile de demander en cause d'appel une somme supérieure à celle demandée en première instance contre les autres prévenus, soit une somme de 7.220.411 euros, quand

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Pôle 2 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d33d

Appel

1 mars 2011

statuer sur l'appel interjeté par le ministère public contre la décision du juge de la détention et des libertés, [U] [I] tuait son épouse d'une dizaine de coups de feu tirés à bout portant alors que,

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Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef5

Appel

6 avril 2007

-Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 5 octobre 2006, a : Sur l'action publique : -rejeté les demandes d'incidents et la demande de sursis à statuer sur les faits d'internement

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Pôle 5 - Chambre 9

62624860b1a50c277d4c5be3

Appel

21 avril 2022

a été produit devant la Commission, ce qui démontre l'intérêt pour le juge disciplinaire de connaître l'appréciation portée par le juge répressif.

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a7

Appel

17 juin 2016

; - Dire et juger que le juge de la mise en état est compétent pour apprécier du bien fondé de la demande de sursis à statuer ; - Renvoyer l'entier dossier au juge de la mise en état du tribunal de

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Chambre civile 1-6

697c4bdccdc6046d4736bff4

Appel

29 janvier 2026

'incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel' et 'incident soulevé devant les autres juridictions', ces dernières n'ayant pas compétence juridictionnelle pour connaître de l'inscription

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

, et qui prévoit que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions spécialisées est la cour d'appel de Paris, que la cour n'a pas le pouvoir juridictionnel de connaître

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Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27655

Appel

11 juillet 2025

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

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Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

[S] de la cour d'appel de Paris, juridiction incompétente pour connaître de l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a interrompu le délai pour former appel du jugement

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5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

Appel

9 octobre 2024

non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, - déclaré en conséquence recevables les demandes formées par M.

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