la nullité de l'assemblée générale du 08 avril 2014, la nullité des assemblées générales du 27 juin 2016 et du 17 avril 2015 sera également prononcée.

Il fait valoir la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 20décembre 2010 compte tenu de la non levée des conditions suspensives de la fusion et sa nullité corrélative, soit la réduction du capital

En conséquence, la compagnie d'assurances GENERALI PACIFIC NC demande à la Cour de dire que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 août 2004 n'a pas date certaine, que l'action est

de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'était tenue le 17 septembre 1999 ou, à titre subsidiaire, voir prononcer la nullité des résolutions de cette assemblée portant les No II-3, II-4, VI,

Le 04 juin 1999, l'assemblée générale des associés de la société KAP ACTIF désignait monsieur Y...

Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale : La demande des époux [O] devant la Cour ne tend plus qu'à la nullité des seules résolutions 6,7, 10 et 14 de l'assemblée générale

[C] font valoir l'illicéité et la nullité des opérations sur le capital décidées par l'assemblée générale du 17 décembre 2012.

générale du 13 juillet 2011 ; - constater la nullité de l'assemblée générale en date du 13 juillet 2011 pour violation des dispositions des article 8 et 50 du décret du 17 mars 1967 et surseoir à statuer

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA 15ème RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 27 MARS 2009.

Le 21 février 2013 Mme [L] [O] et la société Les Salons ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la résolution 2 de l'assemblée générale du 11 janvier 2013 modifiant l'article 9 du règlement

de l'ensemble des actes et assemblées générales intervenus en fraude de ses droits.

diligentée par Madame X... à l' encontre de la résolution 3 de l' Assemblée Générale du 3 août 1993 et en ce qu' il a prononcé la nullité de la résolution 14 de l' Assemblée Générale du 2 septembre 2005

des assemblées générales antérieures et, particulièrement, de l'assemblée générale en date du 30 juin 2015, et comme suite de la nullité de plein droit du mandat de syndic, constatée en date du 7 juillet

annulation de l'assemblée générale du 4 juin 2002, en nullité de la répartition des charges de chauffage outre des dommages & intérêts.

Mme [T] et la société Pharmacies réunies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de désignation d'un administrateur judiciaire pour assurer la représentation générale

- sur la nullité du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des décisions prises que': .

retenir ce moyen pour obtenir la nullité de la résolution n° 10 alors qu'il a pour objet de faire constater la nullité de l'assemblée générale équivaudrait à faire échec au délai prévu à l'article 42 précité

Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut agir en nullité de l'assemblée générale et qu'ainsi le copropriétaire qui a voté une décision n'est pas admis à contester l'assemblée

générale ; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait été convoquée et encore moins que le procès-verbal d'assemblée générale lui ait été notifié à ce titre ; que ces irrégularités rendent son recours recevable

Elle a considéré qu'elle restait recevable, en toute hypothèse, à soulever la nullité de l'assemblée générale.