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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
61625104929f6bffa995b3d1
8 avril 2014
à une évolution normale; Considérant en l'espèce, que si la vente de billets d'entrée au château de Versailles n'est pas expressément citée dans l'énumération des activités autorisées par le bail
2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e1
3 avril 2025
commerciale l'exploitation d'un fonds de commerce d'épicerie, de toutes activités annexes ou connexes à [Localité 7].
Chambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb699
17 janvier 2023
La SAS Pierre du Monde exerce une activité de négoce en pierre, béton, matériaux reconstitués, importation et commerce en gros de matériaux de construction, fourniture de pavage et dallage.
Juge des référés
ORCA_25NT02787_20260330
30 mars 2026
enregistrés le 24 octobre 2025 et le 5 février 2026, l’association Non aux éoliennes muroises demande à la cour d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant prescriptions complémentaires
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une
Chambre 1 A
68f320a079ac4fbe1d8777d7
15 octobre 2025
Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
Le tribunal n'avait à cet égard même pas à se prononcer sur le caractère connexe ou complémentaire des activités exercées en plus de l'activité initiale.
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d40
12 janvier 2023
d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de conducteur scolaire, classification ouvrier, groupe 7 bis, coefficient 137 V de la convention collective des transports routiers et activités
68e89300f271a402af33b81c
9 octobre 2025
Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).
Pôle 5 - Chambre 7
6360c5883c369c7f74996e5e
27 octobre 2022
Ses missions sont précisées à l'article 56 de la Directive. 10.En droit interne, la mise en 'uvre des principes précités (séparation des activités de gestion du réseau et de transport, et l'indépendance
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab91
13 novembre 2007
Dans ses déclarations d'impôt sur la fortune des années 1997, 1998, 1999 et 2000 Monsieur X... indiqua, dans le cadre C relatif aux biens professionnels exonérés : qu'il exerçait une activité professionnelle
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e0
2 décembre 2020
Elle affirme donc que l'action en responsabilité contractuelle en réparation à l'encontre de l'employeur qui n'aurait pas ou pas assez versés de cotisations de retraite et/ou de retraite complémentaire
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
Cependant, par de justes motifs adoptés par la cour, les premiers juges ont exactement relevé que l'extension de garantie figurant au contrat et concernant « les activités annexes ou connexes se rapportant
CHAMBRE SOCIALE C
635236b98c924eadffcc47b8
20 octobre 2022
Alors que sa fiche de poste, telle qu'elle ressort du contrat de travail, ne comportait qu'une activité d'enseignement et les activités administratives strictement connexes, Mme [U] produit un compte-rendu
Pôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
La cour relève que l'entreprise cédée exerce une activité d'hôtellerie et que le droit au bail des locaux où sont exploités son activité constitue un des éléments essentiels du patrimoine cédé.
1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () ; / c.
CHAMBRE SOCIALE A
61632f4f14ec5f96a7da092a
5 avril 2011
TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS, qui a son siège à [Localité 6] (Yvelines) et exerce son activité dans les installations de prévention des incendies sur des sites divers, embauchait [A] [V] en tant
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
Elle explique qu'elle n'exerce son activité qu'au sein de son établissement d'[Localité 5] qui a ouvert avant celui de la SDV.
Pôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
le 28/06/2010 autant par l'association PRO BTP que par le Syndicat national des Cadres, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités
6253ca35bd3db21cbdd8a59f
6 décembre 2007
EXPOSE DES FAITS Affilié en qualité d'associé unique de l'EURL PJP située à Maisons Alfort, monsieur Pierre Jean X... a déclaré , le 28 décembre 1994 , une activité d'avocat au sein de la société
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