d'entreprise et des syndicats, et confirmait la recevabilité du comité d'entreprise à statuer « sur les effets juridiques au regard de l'article L 1224-1 du code du travail des transferts, des activités

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 septembre 2017, Mme [J] [R] a été engagée par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de responsable d'activités, statut cadre,

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

[Q] a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020. A compter du 16 juin 2020, M. [Q] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M.

A compter du 1er mai 2012, elle a été engagée par la société [W] 2 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable d'établissement, statut cadre, niveau

[G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre.

Votre contrat précisait également qu'en tant que membre du comité de Direction, vous participiez activement à la définition de la stratégie de l'entreprise et à sa communication interne et externe.

Dans le cadre de cette activité professionnelle, il a souscrit une police d'assurance ' Filière Auto' auprès de la société Axeria IARD, assurant sa flotte de véhicules, à effet du 26 mai 2020.

La société SwissLife a mis en oeuvre sa garantie dans le cadre de l'incapacité temporaire totale à compter de cette date.

sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise lui-même hors de ce territoire

A compter du mois de mars 2020, la société [1] a eu recours au dispositif d'activité partielle dans le cadre du confinement lié à la pandémie de covid 19.

[A] [P] a été embauché selon contrat à durée indéterminée avec effet au 19 août 2013, en qualité d'adjoint au directeur technique, statut cadre, par la société [2] ensuite dénommée [3], qui a pour activité

Cet immeuble a été exploité dans le cadre de baux commerciaux conclus initialement avec les deux associés, chacun exerçant une activité artisanale, de menuiserie pour M.

Ces faits portent ainsi préjudice à l'entreprise et à la vie privée des personnes concernées par ces intrusions.

de l'entreprise à M.

Elle entend relativiser les chiffres d'activité présentés par Mme [T] en prenant en compte l'absentéisme des salariés aux examens prévus, absentéisme pouvant atteindre un taux variant entre 10 et 20 %

FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP PACREAU COURCELLES la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE ARRÊT du 30 AVRIL 2026 N° : 92 - 26 N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBE3 DÉCISION ENTREPRISE

des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu'ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter

'Dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [Y], né le 8 novembre 1971, a été embauché à compter du 13 mars 1997 par la société [3], appartenant au groupe [4], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée