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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 mars 2025, la société [16] a indiqué que les contrats de leur sociétaire avaient été radiés et que le solde dû était nul, et de considérer que Mme [
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
à des postes MATMUT et ne seraient pas reversés dans le personnel de l'AMF ASSURANCES, dont l'activité débutait le 5 avril suivant; que deux de ces salariés ayant refusé l'affectation proposée au sein
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
succès tel, que l' AMF soit mise en difficulté dans sa gestion quotidienne- les deux sociétés étudieraient les modalités permettant au personnel ayant demandé son transfert, de rester provisoirement affecté
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
succès tel, que l' AMF soit mise en difficulté dans sa gestion quotidienne- les deux sociétés étudieraient les modalités permettant au personnel ayant demandé son transfert, de rester provisoirement affecté
Source officielleChambre commerciale
6970ac15cdc6046d4718985e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] [O] a été exclu de la société [8] et son mandat de directeur a été révoqué, les statuts prévoyant expressément que l'exclusion d'un associé soit possible, notamment en cas de défaut d'affectio societatis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89ceddb
24 octobre 2017
24 octobre 2017
Elle fait valoir, outre la perte de tout affectio societatis en raison des conflits entre associés et la perte de confiance envers le gérant des SCI, une rupture d'égalité entre les associés compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cd
21 décembre 2007
21 décembre 2007
I., d'établissement par elles d'une reconnaissance débitrice valant titre pour sa créance de travaux à chiffrer par voie d'expertise et d'affectation à la garantie de sa créance des parcelles en cause,
Source officielle5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9f
31 août 2022
31 août 2022
la dissolution de la SCI [E] dont le siège social est [Adresse 5], désigner Maître [R] aux fins de procéder aux opérations de dissolution de la SCI [E], étant précisé que la gestion courante sera affectée
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b04a
25 août 2022
25 août 2022
societatis qui en résulterait, outre le conflit personnel qui les oppose en tant qu'ex-conjoints.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
11 octobre 2005
du 20 septembre 1999 à effet du 1er octobre 1999, soumis à la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; qu'elle a été affectée
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lors, une action en requalification du bail SAFER en bail rural ne peut être dirigée qu'à l'encontre du propriétaire des biens immobiliers en cause, dont les droits sont seuls susceptibles d'être affectés
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61636a8f22908a2ec611e8d8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Constater que le sociétaire de la SMABTP est la société EREMCO CONSTRUCTION qui est intervenue sue le chantier en qualité de sous traitant Constater que l'assignation en référé délivrée dans les dix
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be633513ef607c90ab63ae
10 janvier 2023
10 janvier 2023
societatis entre associés de la société L&L Partners surabondamment prononcer la dissolution judiciaire de la société L&L Partners faute pour elle d'avoir justifié de la régularisation de ses capitaux
Source officielle2ème CH - Section 2
686df892bdbdd86396f3912f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
societatis ne saurait être contesté puisque les deux associés ont collaboré de façon effective, sur un pied d'égalité dans la réalisation de l'ouvrage en vue de générer une plus-value.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
societatis et dont le seul objectif est de réaliser une plus-value de cession à court terme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société BM Invest étant actionnaire de MCE 5 depuis février 2011, à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9a92ea68d519d3f3f1c67
16 décembre 2019
16 décembre 2019
societatis ; Considérant que les intimés contestent l'existence d'un contrat synallagmatique conclu avec la société CIV ; Considérant , ceci étant observé, que le courrier du 22 juin 2009 dont
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b47
7 septembre 2006
7 septembre 2006
societatis depuis le 17 décembre 1995.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
23 novembre 2016
societatis n'ayant été que de simples porteurs pour le compte de tiers, et en ce que la fraude avec laquelle ils ont agi corrompt l'exercice du droit dont ils se prévalent.
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be037e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle conteste l'existence d'une société créée de fait en ce qu'elle ne disposait pas d'un affectio societatis mais avait seulement consenti à l'octroi d'un prêt de 15 520 euros.
Source officielleChambre 3-4
64f02d8cdb41fad9698799ca
24 août 2023
24 août 2023
Le premier juge a ainsi caractérisé, par des motifs pertinents que la cour adopte, l'existence d'un juste motif de retrait des associés minoritaires, constitué par une perte de confiance et de l'affectio
Source officiellePage 9 sur 31