pas en exclusivité pour son agence.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société CABINET CARMES TRANSACTIONS, agence immobilière spécialisée dans les achats et ventes de fonds de commerce, a conclu le premier février 2013 un contrat d'agent commercial

, qu'en l'espace de quelques mois, sa situation professionnelle va passer de la totale autonomie et de gestion intégrale de projets sur le site de [Localité 6] à la suppression desdites fonctions ainsi

Mais l'article 10 de la convention collective, visé par le contrat de travail, prévoit : " Les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période de 6 mois pour les agents

sa rémunération contractuelle.

du principe de réparation intégrale du préjudice subi par l'agent.

des travaux de recherche sous contrat doctoral de droit public ou de droit privé, le calcul des services de l'agent devant, le cas échéant, la prendre en considération.

Ces dommages se manifestent par le suintement d'un liquide vert de gris sur les joints des radiateurs mais ne perturbent pas le fonctionnement ni le rendement de l'installation.

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant

agent contractuel. 6.

sein de ladite agence intégrée appartenant à Foncia Groupe dont il n'aurait pas démissionné, s'il avait su que Foncia Franchise ne respecterait pas ses obligations contractuelles envers lui, Ce faisant

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée en qualité d’agent contractuel en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

cotisations sociales à acquitter par l'agent mandataire en immobilier indépendant.

de la fonction publique territoriale : « (…) le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment

Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré, ARRÊT : Arrêt

La loi du 12 mars 2012, visée ci-dessus, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

[Y] , de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel.

L'ATELIER D'AGENCEMENT S..E.L.A.S. ARVA c/ S.A.S.

à la retraite à 50 ou 55 ans, la durée de cotisations des agents contractuels est de 160 à 165 trimestres contre 150 trimestres pour les agents statutaires, les agents contractuels subissent en cas de

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle