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13 696 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions précites que la légalité du licenciement d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie est subordonnée au respect de l'exigence de reprise,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions précites que la légalité du licenciement d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie est subordonnée au respect de l'exigence de reprise,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00084_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Son contrat stipulait que sa rémunération serait fixée par référence à la grille indiciaire des agents titulaires du même grade et qu'il aurait droit à tous les accessoires du traitement ouverts aux personnels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

département de la Savoie entre le 1er juin 2021 et le 30 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de l’arrêté du président du conseil départemental de la Savoie du 26 août 2021, qu’un agent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit ; / b) Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’agent titulaire de l’emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l’établissement ou proposé dans l’un des établissements mentionnés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6e

Appel

11 août 2011

11 août 2011

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 1   : « Professeurs », « les agents titulaires des titres, diplômes ou prix suivants : 1- certificat d'aptitude

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A ne conteste pas la légalité, le conseil municipal de Saint-Georges d'Orques a réservé le bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents titulaires de la commune appartenant à certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89604

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

en application de l'article 17 alinéa 5 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs qui prévoit, sans autre exception que le licenciement économique, que les agents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00819_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B à compter du 4 juin 2018 au motif que le poste qu'il occupait avait été pourvu par un agent titulaire de la fonction publique hospitalière et qu'il n'existait pas de poste vacant correspondant à son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00061_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Deux agents titulaires du grade de brigadier-chef principal en avaient assuré l'intérim durant près de trois ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la question de l'intégration, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des sommes versées aux agents

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00583_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

public à lui verser les intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat les questions suivantes : les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02378_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dès lors que, sauf disposition contraire expresse, un fonctionnaire ne peut être titularisé dans plusieurs corps à la fois de la fonction publique de l’Etat, sa titularisation dans un nouveau corps implique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02814_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... a été recruté le 14 mai 2007 par le centre hospitalier Le Mas Careiron d’Uzès (Gard) comme agent titulaire du grade d’ouvrier principal de 2ème classe et a été affecté au garage de l’établissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00168_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00523_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

pas celles de l'article 23 de l'arrêté du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, n'imposent une telle condition pour l'intégration des agents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9d

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

6.477 € mensuelle prévue au contrat de droit public que 18 décembre 2009 était manifestement excessive au regard des règles applicables, qu'elle avait été fixée sans tenir compte de la rémunération des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd8

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

; que c'est également, à juste titre, que le premier juge a relevé que la loi n'exigeant pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation, la qualité de Monsieur Christian X... d'agent

Source officielle

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