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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
la somme de 20 000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Selafa Mja, prise en la personne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
Ils soulignent: -que l'article 6 du contrat prévoyait clairement 'une promesse de vente' à un prix de rachat ne pouvant être inférieur au prix d'achat majoré de 8.75% par an de la valeur déclarée au départ
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
Ce sont les pompiers de [Localité 5] qui sont venus me chercher.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e99
13 janvier 2000
Par jugement du 6 décembre 1996, le Tribunal a, en substance : - dit que la clause de non garantie insérée à l'acte de vente du 27 septembre 1989 ne recouvre pas la pollution alléguée du terrain,
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
[O] et à Mme [E] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 mars 2012 portant sur le bien sis à [Adresse 9], et a initié une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution
1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
Pour autant, l'acte de vente du 28 décembre 2007 mentionne l'existence concernant ce bien de deux baux commerciaux, désignant Mmes [C] et [W] en qualité de locataires et redevables à ce titre de loyers
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
' - revendication 3 : 'Procédé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'alliage ferreux est une fonte grise.
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
Les sociétés BIGBEN ont fait procéder à un procès-verbal de constat établi le 18 février 2015 par huissier de justice, sur le site internet www.extenso-telecom.com.
Pôle 3 - Chambre 1
68e743153940dd585f4f7528
8 octobre 2025
Ces pièces sont dénuées de tout intérêt probatoire quant à l'existence d'un bien immobilier situé à [Localité 21] lui ayant appartenu, à la vente de ce bien, et à l'utilisation du produit de sa vente pour
6162efbc8fe037d2cb4a05b6
21 octobre 2011
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Paulstra à payer à la société CF Gomma [W] [B], à Maître [S] [P] es qualités, à Maître [R] [N] es qualités ainsi
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893b699b1d7aca75df43
15 septembre 2020
La société ASGL vend les matériels neufs de la marque Asus à des grossistes nationaux qui revendent ensuite à des revendeurs locaux, et elle vend les pièces détachées à des prestataires techniques agréés
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l'année 2003, Mme [S] [C] veuve [I], désireuse de réaliser un investissement immobilier qui lui assurerait des revenus locatifs pour l'avenir tout en lui permettant
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
à l'étendue des droits revendiqués et aux actes allégués de contrefaçon, cette requête étant fondée sur des allégations erronées de titularité prétendue de droits sui generis de producteur sur la base
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
impôts et l'a, en conséquence, assujettie, selon la procédure contradictoire, à des suppléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2016.
6253cdcdbd3db21cbdd9485a
16 janvier 2020
Ces sites marchands portent généralement le nom du réseau de distribution développé par le grossiste et servent de vitrine publicitaire à l'ensemble des points de vente du réseau. 5.C'est le cas du site
Pôle 2 - Chambre 2
6162c1ce34defd4c4b3b4633
30 septembre 2011
[S] [N] poursuit la nullité de cette vente sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil pour erreur sur la qualité substantielle de la chose.
6253cdd7bd3db21cbdd94af7
26 octobre 2020
FR... veuve VG... n'avait pas qualité à agir en revendication à leur encontre, dans la mesure où une procédure de rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2011 l'ayant reconnu en possession de legs est
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
Conformément aux procédures que vous connaissez parfaitement, la vente de deux pièces ROLEX à restriction associées aurait dû faire l'objet, par vos soins, d'un contrôle préalable.
Pôle 4 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e8
10 janvier 2013
Afin d'éviter la vente forcée de leur bien, ils se sont rapprochés de M. [Y] [N] [M] et de son épouse, Mme [K] [D] afin qu'ils se portent acquéreur dudit bien.
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