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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la somme de 20 000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la Selafa Mja, prise en la personne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01512_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ils soulignent: -que l'article 6 du contrat prévoyait clairement 'une promesse de vente' à un prix de rachat ne pouvant être inférieur au prix d'achat majoré de 8.75% par an de la valeur déclarée au départ

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce sont les pompiers de [Localité 5] qui sont venus me chercher.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e99

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Par jugement du 6 décembre 1996, le Tribunal a, en substance : - dit que la clause de non garantie insérée à l'acte de vente du 27 septembre 1989 ne recouvre pas la pollution alléguée du terrain,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

[O] et à Mme [E] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 mars 2012 portant sur le bien sis à [Adresse 9], et a initié une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Pour autant, l'acte de vente du 28 décembre 2007 mentionne l'existence concernant ce bien de deux baux commerciaux, désignant Mmes [C] et [W] en qualité de locataires et redevables à ce titre de loyers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

' - revendication 3 : 'Procédé suivant la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que l'alliage ferreux est une fonte grise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Les sociétés BIGBEN ont fait procéder à un procès-verbal de constat établi le 18 février 2015 par huissier de justice, sur le site internet www.extenso-telecom.com.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743153940dd585f4f7528

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces pièces sont dénuées de tout intérêt probatoire quant à l'existence d'un bien immobilier situé à [Localité 21] lui ayant appartenu, à la vente de ce bien, et à l'utilisation du produit de sa vente pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Paulstra à payer à la société CF Gomma [W] [B], à Maître [S] [P] es qualités, à Maître [R] [N] es qualités ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société ASGL vend les matériels neufs de la marque Asus à des grossistes nationaux qui revendent ensuite à des revendeurs locaux, et elle vend les pièces détachées à des prestataires techniques agréés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603247e01cc19f7ddd011ddf

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l'année 2003, Mme [S] [C] veuve [I], désireuse de réaliser un investissement immobilier qui lui assurerait des revenus locatifs pour l'avenir tout en lui permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d822e704a005d1ed70ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

à l'étendue des droits revendiqués et aux actes allégués de contrefaçon, cette requête étant fondée sur des allégations erronées de titularité prétendue de droits sui generis de producteur sur la base

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

impôts et l'a, en conséquence, assujettie, selon la procédure contradictoire, à des suppléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Ces sites marchands portent généralement le nom du réseau de distribution développé par le grossiste et servent de vitrine publicitaire à l'ensemble des points de vente du réseau. 5.C'est le cas du site

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1ce34defd4c4b3b4633

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

[S] [N] poursuit la nullité de cette vente sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil pour erreur sur la qualité substantielle de la chose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

FR... veuve VG... n'avait pas qualité à agir en revendication à leur encontre, dans la mesure où une procédure de rétractation de l'ordonnance du 6 juillet 2011 l'ayant reconnu en possession de legs est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément aux procédures que vous connaissez parfaitement, la vente de deux pièces ROLEX à restriction associées aurait dû faire l'objet, par vos soins, d'un contrôle préalable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af1f9547460d26ddb6e8

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Afin d'éviter la vente forcée de leur bien, ils se sont rapprochés de M. [Y] [N] [M] et de son épouse, Mme [K] [D] afin qu'ils se portent acquéreur dudit bien.

Source officielle

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