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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention ne peut s'exonérer de sa responsabilité au seul motif qu'il a pris des mesures lorsque la difficulté a été portée à sa connaissance.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'annonce claire d'un licenciement en dehors de celui du 8 janvier 2020 de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des annonces selon une arborescence détaillée qui rassemble et organise près de vingt-huit millions d'annonces avec une moyenne de huit cent mille nouvelles annonces quotidiennes, la base étant mise à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si ce courriel annonce la décision d'engager une procédure de licenciement en cas d'échec de pourparlers, il ne manifeste néanmoins pas une décision ferme de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Du 10 septembre 2020 au 6 avril 2021, l'Etat a engagé une procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f8ec4cf860008dff5e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les collaborateurs de l'équipe considèrent donc aujourd'hui que vous allez prochainement quitter votre poste de travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle allègue ensuite un détournement de fichiers et d'outils commerciaux, corroboré par un constat d'huissier faisant apparaître sur des postes de responsables de la société Cybertek des occurrences, documents

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b3345063c42e3253830

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[P] soutient que la décision de le licencier a été prise et annoncée bien avant la notification de son licenciement, en faisant valoir que : - dès la notification verbale de sa mise à pied le 6 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

par rapport aux prix pratiquées par les concurrents pour une prestation identique ; - son fils n'était en aucun cas présent lors de cette négociation mais qu'il était en revanche là lors de la prise des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb06

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

"j'ai pris des engagements auprès de toi, bien que mon jugement ait été altéré par des omissions initiales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fd

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

causalité entre les fautes qu'elle lui reproche et le préjudice allégué.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7591ad703a9908b8c5d1

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

6 600 euros, la deuxième fermeture annoncée pour mai 2008 a donné lieu à une prime de 7 000 euros, et la troisième fermeture annoncée en décembre 2007 pour octobre 2009 a concerné une prime de 6 000

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e995ea1b26a7d96977b618

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Alors qu'il aurait dû s'efforcer de vérifier les allégations de Mme [U] [O] susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral, l'employeur a par ce comportement manifesté un parti-pris en faveur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856b5

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... mais qu'il la connaissait, qu'elle ne pouvait dire s'il l'avait vue ni s'il lui avait parlé, qu'elle n'avait pas pris contact avec Mme A... au moment de l'article.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e34

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette allégation ne sera donc pas retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réponse fort inappropriée alors que vous n'aviez pris votre poste qu'une heure auparavant.

Source officielle
CA

2e Chambre

616258f2a2370d151415abeb

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

de vente indiqué sur le mandat et le prix indiqué par l'annonce en utilisant ainsi des prix d'appel inférieurs aux prix mentionnés sur les mandats susceptibles d'être ultérieurement rétablis à leur niveau

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de Mme [K] tendant à être déchargée de son engagement de caution Selon l'article 2314 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la signature des engagements de caution souscrits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639401ec3936ac10a09f50

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Lors de cet entretien, Monsieur [L] [B] lui a confirmé l'accusation de vol tenue par la société et lui a précisé que la mesure prise par la suite pourrait aller jusqu'à son licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fe

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SA POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE a respecté les engagements qu'elle avait pris à l'égard de son cocontractant.

Source officielle

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