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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
L'employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention ne peut s'exonérer de sa responsabilité au seul motif qu'il a pris des mesures lorsque la difficulté a été portée à sa connaissance.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
l'annonce claire d'un licenciement en dehors de celui du 8 janvier 2020 de M.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
des annonces selon une arborescence détaillée qui rassemble et organise près de vingt-huit millions d'annonces avec une moyenne de huit cent mille nouvelles annonces quotidiennes, la base étant mise à
Pôle 6 - Chambre 9
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2 octobre 2025
Si ce courriel annonce la décision d'engager une procédure de licenciement en cas d'échec de pourparlers, il ne manifeste néanmoins pas une décision ferme de licenciement.
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Du 10 septembre 2020 au 6 avril 2021, l'Etat a engagé une procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés
Pôle 6 - Chambre 4
65b20f8ec4cf860008dff5e0
24 janvier 2024
Les collaborateurs de l'équipe considèrent donc aujourd'hui que vous allez prochainement quitter votre poste de travail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
Elle allègue ensuite un détournement de fichiers et d'outils commerciaux, corroboré par un constat d'huissier faisant apparaître sur des postes de responsables de la société Cybertek des occurrences, documents
68199b3345063c42e3253830
25 avril 2025
[P] soutient que la décision de le licencier a été prise et annoncée bien avant la notification de son licenciement, en faisant valoir que : - dès la notification verbale de sa mise à pied le 6 avril
Cour d'Appel
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16 avril 2015
par rapport aux prix pratiquées par les concurrents pour une prestation identique ; - son fils n'était en aucun cas présent lors de cette négociation mais qu'il était en revanche là lors de la prise des
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
"j'ai pris des engagements auprès de toi, bien que mon jugement ait été altéré par des omissions initiales.
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
causalité entre les fautes qu'elle lui reproche et le préjudice allégué.
18e Chambre B
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23 novembre 2018
6 600 euros, la deuxième fermeture annoncée pour mai 2008 a donné lieu à une prime de 7 000 euros, et la troisième fermeture annoncée en décembre 2007 pour octobre 2009 a concerné une prime de 6 000
Chbre Sociale Prud'Hommes
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25 août 2023
Alors qu'il aurait dû s'efforcer de vérifier les allégations de Mme [U] [O] susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral, l'employeur a par ce comportement manifesté un parti-pris en faveur
6253c87ebd3db21cbdd856b5
25 octobre 2001
Y... mais qu'il la connaissait, qu'elle ne pouvait dire s'il l'avait vue ni s'il lui avait parlé, qu'elle n'avait pas pris contact avec Mme A... au moment de l'article.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
Cette allégation ne sera donc pas retenue.
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6
9 octobre 2025
Réponse fort inappropriée alors que vous n'aviez pris votre poste qu'une heure auparavant.
2e Chambre
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13 mars 2014
de vente indiqué sur le mandat et le prix indiqué par l'annonce en utilisant ainsi des prix d'appel inférieurs aux prix mentionnés sur les mandats susceptibles d'être ultérieurement rétablis à leur niveau
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Sur la demande de Mme [K] tendant à être déchargée de son engagement de caution Selon l'article 2314 du code civil, dans sa version en vigueur lors de la signature des engagements de caution souscrits
Pôle 6 - Chambre 11
61639401ec3936ac10a09f50
23 septembre 2010
Lors de cet entretien, Monsieur [L] [B] lui a confirmé l'accusation de vol tenue par la société et lui a précisé que la mesure prise par la suite pourrait aller jusqu'à son licenciement pour faute grave
6253c9babd3db21cbdd891fe
19 juin 2007
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SA POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE a respecté les engagements qu'elle avait pris à l'égard de son cocontractant.
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