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11 593 résultats pour « allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

68f71379cbf3d85a0c71ec12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le dire bien fondé en la forme et au fond, En conséquence, Réformer la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'elle a considéré que Mme [D] [U] était mal fondée dans ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b11a34ad10008581c4d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7050f8faf13e2e973e82

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7053f8faf13e2e973ea2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 11 juin 2018, a appliqué à la société KSA Coiffure la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00811_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par une décision du 27 novembre 2019, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société RZF la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [D] a été embauché en qualité d'employé commercial, statut employé, niveau II par la société [2], devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de produits principalement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une décision du 26 janvier 2023, l’OFII a mis à la charge de la société Isotech la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 45 120 euros en raison de l’emploi

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [A] [2] aux dépens ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, sans caution

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

forfaitaire pour l’emploi de trois salariés et a, en conséquence, annulé la décision du 21 octobre 2021 en tant qu’elle excède la somme de 63 865 euros, déchargé en conséquence la société Royal de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

décision du 15 février 2021 est disproportionnée ; - elle peut prétendre au bénéfice de la minoration de la contribution spéciale en calculant le montant de la contribution spéciale sur la base de 1

Source officielle
CA

14e Chambre

6035d8f493eaa93f9251e0c8

Appel

16 février 2016

16 février 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 FÉVRIER 2016 N°2016/196 Rôle N° 15/03363 [B] [S] C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT

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CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

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CA

9e Chambre C

6162f6f6b807dfe813d29773

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 13 Rôle N° 08/01189 [U] [Y] C/ S.A ELECTRICITE DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724f1cf28a447224dfc7

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

en qualité d'employé administratif sous contrat emploi solidarité, pour une durée déterminée de six mois à compter du 18 mars 1996.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b717806a0d282c1214

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

, - dépens, 6. condamner la société Hennessen & Cie à lui remettre une attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés et conformes à la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8f676b73dd81b97478

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00599_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

Source officielle

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