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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
Le dire bien fondé en la forme et au fond, En conséquence, Réformer la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'elle a considéré que Mme [D] [U] était mal fondée dans ses demandes
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b11a34ad10008581c4d
18 janvier 2024
Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de
Chambre sociale
633e7050f8faf13e2e973e82
5 octobre 2022
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé le 17 décembre 2018 par décision de l'autorité administrative après qu'une première réunion du 20 juin 2018 a présenté le projet de restructuration et de
633e7053f8faf13e2e973ea2
4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 11 juin 2018, a appliqué à la société KSA Coiffure la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail,
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Par une décision du 27 novembre 2019, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société RZF la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7586cdc6046d47032642
7 mai 2026
[Z] [D] a été embauché en qualité d'employé commercial, statut employé, niveau II par la société [2], devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de produits principalement
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 26 janvier 2023, l’OFII a mis à la charge de la société Isotech la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 45 120 euros en raison de l’emploi
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
[U] [B] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [A] [2] aux dépens ORDONNER l'exécution provisoire de la décision, sans caution
633e7051f8faf13e2e973e8e
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
forfaitaire pour l’emploi de trois salariés et a, en conséquence, annulé la décision du 21 octobre 2021 en tant qu’elle excède la somme de 63 865 euros, déchargé en conséquence la société Royal de la
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
décision du 15 février 2021 est disproportionnée ; - elle peut prétendre au bénéfice de la minoration de la contribution spéciale en calculant le montant de la contribution spéciale sur la base de 1
14e Chambre
6035d8f493eaa93f9251e0c8
16 février 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 16 FÉVRIER 2016 N°2016/196 Rôle N° 15/03363 [B] [S] C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT
Chambre Prud'homale
692562f9bbc24b0cc5e2188c
20 novembre 2025
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
9e Chambre C
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 13 Rôle N° 08/01189 [U] [Y] C/ S.A ELECTRICITE DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES
CHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
en qualité d'employé administratif sous contrat emploi solidarité, pour une durée déterminée de six mois à compter du 18 mars 1996.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd875b717806a0d282c1214
8 décembre 2020
, - dépens, 6. condamner la société Hennessen & Cie à lui remettre une attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés et conformes à la décision à intervenir.
Chambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97478
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
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