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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de l'écoquartier de Louvres Puiseux-en-France, l'établissement public d'aménagement Plaine de France, auquel l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
Par arrêté préfectoral du 9 septembre 2019, l'acquisition des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement a été déclarée d'utilité publique et cessible
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
La requête a été communiquée à la société civile immobilière Île-de-France qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
AUGUSTE a déposé au nom de la S.C.I. une déclaration de travaux pour la restauration du "Manoir" sis sur cette île ainsi que la réfection des murs de soutènement périphériques et l'aménagement paysager
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être
Juge des référés
ORCA_24NC01552_20260115
15 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient est rejetée.
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
et les modalités de partage de leurs coûts, un propriétaire foncier, un aménageur ou un constructeur qui fait état auprès de cette commune ou de cet établissement public d’un projet d’aménagement ou de
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b1f53bcaf505db696928
Les demandes subsidiaires et très subsidiaires d'aménagement sont donc rejetées. À titre reconventionnel, M.[F] invoque l'abus du droit d'agir de la société Newrest Restauration.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e1ec25a97f0381f525d
1 octobre 2014
(aménagement foncier, lotissement immobilier promotion immobilière) et lui transférait la totalité de ses salariés, la SAS Ataraxia finance conservant l'activité de holding et de portage.
1ère Chambre
6707701f81e733ee26982e7f
8 octobre 2024
[W] indiquait toutefois qu'il restait à la disposition de son interlocuteur pour « étudier d'autres solutions », de sorte que ce seul courriel ne permet pas de démontrer que la demande d'autorisation d'aménager
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
Les travaux d'aménagement mis à la charge de la SARL Immobilière d'Abron ont eu vocation à permettre, par la création d'une voie nouvelle dite rue des Coteaux, entre le rond-point du Tronc qui fume
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : " Tout arrêté de péril () est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article LP. 114-6§3 du code de l’aménagement : « L’autorité compétente en matière d’urbanisme vérifie, avant d’accorder une autorisation de travaux immobiliers, la conformité
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
Il ne justifie pas des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
61630e57da3e3d3066036815
12 mars 2012
Les travaux de viabilité restant à effectuer sur ladite parcelle (raccordement à l'égout, branchement au réseau d'eau potable, d'électricité et de téléphone), devront être intégralement pris en charge
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
cette délibération elle-même si celle-ci permet d'identifier la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement poursuivie. 5.
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
Le COS y est fixé à 0,20, et toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et au réseau collectif d'assainissement.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
Selon une attestation notariée du 21 mars 2008, la société RK Immobilier a vendu à la société civile immobilière (SCI) [Adresse 1] plusieurs lots dans cet immeuble : - le lot 4: ' dans le bâtiment
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