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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66878d1205d6f7f678d4947e
4 juillet 2024
d'un appel immédiat comme ne mettant pas fin à l'instance.
66878d1205d6f7f678d49480
Pôle 1 - Chambre 11
689c1c0a8b0dfb226fe66e46
12 août 2025
soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683c
12 mars 2003
ESPACE ENGINEERING Irrecevabilité d'appel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 MARS 2003 Le douze Mars deux mille trois, date indiquée
643e35de83146e04f531ecc4
17 avril 2023
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ».
6253c8cabd3db21cbdd86493
13 septembre 2002
demande de contre-expertise en invitant le demandeur à chiffrer son préjudice ne tranche aucune question de fond, - qu'il ne s'agit pas, au sens de l'article 544 NCPC, d'un jugement susceptible d'un appel
1re chambre civile
6871efb957f38d6b27c27759
10 juillet 2025
[G] a interjeté appel de cette ordonnance ; Vu l'avis du 6 juin 2025 fixant l'affaire à bref délai ; Vu la fin de non-recevoir de l'appel tirée de l'article 795 du code de procédure civile, soulevée
6253c8e6bd3db21cbdd86958
2 septembre 2003
COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 02 SEPTEMBRE 2003 Rendue publiquement le deux septembre deux mille trois, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de
1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
L'appel immédiat des ordonnances rendues par le juge de la mise en état étant limité par l'article 776 du code de procédure civile, il n'est pas contesté en l'espèce qu'en principe la décision attaquée
Chambre Commerciale
65b362871d7564000872deee
25 janvier 2024
est irrecevable à son encontre, - que l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'ordre public doit être relevée d'office par la cour d'appel, - qu'en l'espèce, la décision dont appel est une décision avant
Chambre 3-1
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
C'est ainsi que par cette même décision, la Sa Generali Iard a été autorisée à interjeter appel immédiat de ce jugement, lequel ne peut, sans cette autorisation, être soumise à l'examen de la cour.
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa5f3eafe9fcf075f3b
8 juillet 2022
d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.
62c91aa7f3eafe9fcf075f3f
62c91aaaf3eafe9fcf075f41
62c91aabf3eafe9fcf075f43
62c91aadf3eafe9fcf075f45
de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.
62c91aaef3eafe9fcf075f47
62c91aa6f3eafe9fcf075f3d
Chambre 1-1
68ef2dc68a85971c3ac20114
14 octobre 2025
statuant sur la compétence est susceptible d'appel immédiat.
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
sont recevables dés lors que le jugement du 8 décembre 2008 qui s'est limité à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'appel immédiat conformément à l'article 545 du code de procédure
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