Les membres du comité d'entreprise ont émis un vote hostile au projet.

et de la réorganisation de l'entreprise alléguées, en raison du stratagème mis en oeuvre par l'employeur pour contourner ses obligations découlant de l'accord d'entreprise du 9 février 2007, notamment

contradite pour l'employeur par les augmentations de salaire de 1,8% dont l'intimée a pu bénéficier lorsqu'elle était en CDD, ainsi que le montrent ses bulletins de salaire, ainsi que d'un 13ème mois par application

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - le débouté intégral, - le remboursement des 5 032,26€ payés en application de l'exécution provisoire, - 100€ en application de l'article 700 du code de

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif ' que l'élément intentionnel indispensable à la qualification de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi, puisqu'elle a fait application

de l'entreprise.

maîtrise, que sa rémunération était forfaitaire et que la convention de forfait qu'il avait conclue avec son employeur était parfaitement licite et qu'enfin la société CASTORAMA a régulièrement fait application

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 6 décembre 2022, la société Diac demande à la cour de : A titre principal : Dire et juger qu'elle a fait une juste application des dispositions

; En application de l'article L 1242-12 , le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et être établi par écrit.

Il n'est pas contesté qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 juillet 1997 cette durée relevait d'un temps plein.

[E] est assorti d'une convention de forfait en jours en application de l'accord d'entreprise du 11 janvier 2001 pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de

797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps de pause non accordé et 534,16 € de congés payés afférents -2 140,28 € par application

bonifications les majorations prévues pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. 04 / 2932 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Monsieur Michel F... soutient qu'en application

des salariés à temps partiel permettant l'abattement d'assiette faute de production par l'employeur d'une déclaration nominative annuelle faisant apparaître le nombre d'heures accomplies , - en application

Il est constant s'agissant de Monsieur Y... comme d'autres cadres de l'entreprise, que la SA MOULINEX a maintenu à leur égard au delà du 1er février 2000, l'horaire contractuel de travail de 39 heures

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des avertissements.

société Téléperformance justifie en outre avoir mis en oeuvre plusieurs dispositifs d'écoute des salariés en situation de stress ou de mal être au travail comme nécessitant un accompagnement social, en application