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62 330 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le compte de l'assurance maladie des mines, devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, condamner

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

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CA

Référés Civils

6a1fb7b7cdc6046d47e8dfb1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aussi cette fin de non-recevoir n'est-elle envisageable que dans les hypothèses où le juge, en application de l'article 514-1 alinéa 1er, est susceptible de pouvoir arrêter l'exécution provisoire, ce qui

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CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S.M.A.B.T.P. à payer la somme de 7.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

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CA

Chambre civile section B

6a1fbc96cdc6046d47e98631

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il reprend les reproches formulés à la SARL [U] notamment par le maître d'oeuvre, à savoir : - Des difficultés de communication avec le maître d''uvre, - Le non-respect du planning, - La non-transmission

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CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code du procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d'audience

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CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de carrelage, soit de l'utilisation d'une colle à jointoiement non appropriée.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Allianz aux entiers frais et dépens ainsi que tous frais à leur charge en application de la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

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CA

Chambre sociale TASS

69e70998cdc6046d47fa47eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [L], intimé, demande à la cour de': ' REJETER l'appel interjeté par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD, comme mal fondé ; CONFIRMER en toutes ses dispositions le Jugement du

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CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [B] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Maaf Assurances aux entiers dépens ; Débouter la société Maaf Assurances de l'intégralité

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L.121-12 alinéa 2 du code des assurances ; En conséquence, - juger que les garanties délivrées par elles ne sont pas mobilisables en présence de réserves à la réception ; - débouter les

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d2cdc6046d47bbeb83

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 3 septembre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

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Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f36

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

de procédure civile, - condamner in solidum tout succombant aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Souleau-Mougin, associée de

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Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] et Mme [T] n'ont pas rempli les obligations mises à leur charge par le contrat, et ne peuvent dès lors exciper d'une non obtention du financement comme prévu en page 11.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour l'assurance maladie des mines devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, -'''''' réformer le jugement en ce

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CA

Chambre Sociale

6a0fea5fcdc6046d47880516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] n'a pas contesté l'avis du médecin du travail comme il en avait la possibilité en application de l'article L.4624-7 du code du travail ; - elle n'avait pas d'autre choix que de se soumettre à l'avis

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CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

a rempli son office, à savoir l'indemnisation de leurs pertes ou s'il a été privé de sa substance par l'application d'une clause non adaptée à la réalité agronomique locale, ce qui remettrait en cause

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