Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

de mandat du signataire, preuve que la société échoue à apporter.

, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, en précisant les mentions adéquates et

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de faits et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de faits et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

[R] pour lequel une convocation de la société est produite mais non son accusé de réception.

En conséquence, le recours a été exercé dans le délai d'un mois prévu par les textes et dans les formes prescrites. Il est recevable.

La commune fait valoir que ces chemins sont affectés à l'usage du public, que c'est d'ailleurs elle qui les entretient, et qu'il sont donc présumés faire partie du domaine privé communal, en application

La société Ebro Premium Food demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - condamner [L] [Z] et [D] [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2010 (n° 77 ,5 pages) Numéro

Elle sollicite la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

et que ces sommes sont présumées être saisissables par son créancier.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Cet acte est inscrit sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms, noms, dates et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s'il y

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

La cour rappelle qu'en matière prud'homale la preuve est libre sous réserve de ne pas recourir à des preuves illicites.

La cour rappelle qu'en matière prud'homale la preuve est libre sous réserve de ne pas recourir à des preuves illicites.

[H] [M] et/ou la SAS BSM INVEST et/ou la SAS NOA INVEST et/ou la SAS DANIEL INVEST et/ou le FONDS DE DOTATION ISABELLE [M]; - locaux et dépendances sis [Adresse 8], présumés être occupés par M.

de l'article 145 du C.P.C., une expertise judiciaire afin de rapporter contradictoirement la preuve des faits dommageables dont ils sont victimes, - subsidiairement, que les époux [J] ont non seulement