patrimonial subi par le salarié, il lui sera alloué la somme de 60. 000 €, celle de 30. 000 € en réparation du préjudice moral subi (du fait des termes employés dans la lettre de licenciement qui ont

subi à raison de sa période de détention à la maison centrale de Clairvaux peut être évalué à 4 050 euros et son préjudice moral à 21 000 euros.

La faute de la victime ayant contribué à son préjudice s'apprécie en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, et l'étendue de son droit à indemnisation dépend de l'appréciation de la

Sur les préjudices subis par Mme B... : 3.

A... subit un préjudice sexuel du fait de sa prise de poids et de ses difficultés motrices.

A - Sur l'évaluation des préjudices 1 - Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux a - Sur les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation 1° - Sur les pertes de gains professionnels

subis du fait de la faute de l'administration et du préjudice réparé autrement que forfaitairement.

ce préjudice n’est pas justifié.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

patrimoniaux et 15 000 euros au titre des préjudices extrapatrimoniaux qu'elle prétend avoir subis à la suite de l'agression dont elle a été victime le 21 mars 2017 ; 3°) de lui reconnaître le bénéfice

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

auprès de MMA Assurances est impliqué dans un accident sans relation avec le préjudice subi par les consorts [G] ; - juger que le conducteur du véhicule assuré auprès de la MATMUT est seul responsable

[O] [V] a dénoncé auprès d'un représentant du CSE le 25 janvier 2021 à 10h39 des faits de harcèlement moral subis de la part de son manager, M.

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, notamment, du harcèlement moral dont il avait

Le 24 janvier 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans, d’une part, de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à indemniser les préjudices qu’il subit en raison de l’état anxiodépressif résultant du

esthétique subis par Madame Nicole Rigaux de son vivant, due aux consorts X...: préjudice physique : 60 000, 00 euros préjudice moral : 150 000, 00 euros préjudice d'agrément : 40 000, 00 euros

Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices résultant de cette incapacité ainsi que des troubles subis dans ses conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser à Mme A, âgée de

L’appréciation de l’indemnité totale qu’il convient de verser à un détenu, eu égard au caractère évolutif de ce préjudice moral et au fait qu’il doit être mesuré dès qu’il a été subi, correspond à un préjudice