fonctionnel permanent lié à l'agression qu'il avait estimé à 12% (ce taux étant d'ailleurs repris par le docteur [G]) ; que dans le cadre de l'expertise du docteur [G], missionné par la CIVI pour apprécier

placement en rétention ne justifie pas de sa nullité - l'arrêté de placement en rétention administrative tient compte de la situation personnelle de l'intéressé et ne contient aucune erreur manifeste d'appréciation

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement. En l'espèce, M.

Maître BEGUE a indiqué s'en remettre l'appréciation du magistrat délégué par le premier président. M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était pas présent à l'audience.

Elle considère que Mme [I] ne pouvait ignorer les règles de sécurité qui s'imposaient à elle, alors qu'aucun texte ne vient interdire à un apprenti de travailler dans le marcheur.

. *** FAITS ET PROCEDURE Après avoir été engagé par la société Etablissements Jean Graniou en tant qu'apprenti, par contrat du 4 octobre 2003, avec effet du 13 octobre 2003 au 12 octobre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte rendu d'appréciation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des appréciations

- Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'état de santé de l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale

Il a néanmoins retenu que l'absence de désignation du mandataire judiciaire, au-delà de cette période, relevait de la seule appréciation du juge des tutelles et a en conséquence débouté M. 

Ainsi, le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto.

rétention n'ayant pas permis un exercice effectif de ses droits ; - l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative en l'absence d'un avis à parquet; - l'erreur d'appréciation

[V] [G] a soulevé oralement un nouveau moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation affectant la décision de placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens pris ensemble au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation des

Parmi les moyens soulevés par l'intéressé, il invoque une erreur manifeste d'appréciation dans la décision de placement en rétention administrative.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Dès lors, indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation du préfet est suffisante en soi. Ce moyen sera donc rejeté.

Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.